Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer

Résumés des débats

Première lecture - 17 juin 2026

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Demande de réserve


DISCUSSION GENERALE (suite)


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(possibilité pour les conseils départementaux d'outre-mer de demander la délégation de la programmation et de la gestion des aides au logement et à la construction)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 6 rectifié et n° 87 rectifié

(avis des conseils régionaux et départementaux sur la programmation des aides à la pierre)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 86 rectifié

(création d'un comité de pilotage du suivi de l'exécution des crédits de l'État en faveur du logement)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 123 rectifié

(demande de rapport au Gouvernement analysant l'écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) et les montants notifiés aux préfets)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 125 rectifié bis

(demande de rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'évolution de l'enveloppe de ligne budgétaire unique (LBU) consacrée à la construction-réhabilitation de logements sociaux en comparaison à celles des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap))

Article 2

(financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines sur les immeubles menaçant ruine)

Article 3

(report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols)

Article 4

(exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 7 rectifié

(possibilité pour le service d'administration des référentiels marins (SAR) de préciser certaines notions de la loi Littoral)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 98 rectifié

(modification des modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes d'outre-mer (DPOM))

Article 6

(avis conforme du président du conseil départemental et du président du conseil régional de La Réunion sur le programme régional de la forêt et du bois)

Article 8

(autoriser une utilisation encadrée de plants et de semences en provenance de pays tiers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75

(création d'une stratégie territoriale de structuration des filières d'approvisionnement de proximité de la restauration collectivité)

Article 9

(volontariat ultramarin en entreprise)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 82

(précision de la possibilité de recours au contrat à durée déterminée pour la protection de la biodiversité dans les collectivités outre-mer)

Article 15 (texte supprimé par la commission)

(extension, à titre expérimental, du champ des marchés publics réservés au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les départements et régions d'outre-mer)

Article 17

(ouverture de casinos dans la collectivité de Saint-Martin)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 15 rectifié

(possibilité d'ouverture de casinos dans les communes comportant des sites hydrothermaux dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Article 22

(homologation de peines d'emprisonnement adoptées par l'Assemblée de la Polynésie française)

Article 22 bis (nouveau)

(homologation de peines d'emprisonnement adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 77 rectifié bis

(demande de rapport)

Article 11 (précédemment réservé)

(possibilité pour le préfet de compléter la liste des espèces envahissantes exotiques dans les territoires ultramarins)

Article additionnel après l'article 11 (précédemment réservé) - Amendement n° 36 rectifié

(extension à Saint-Barthélémy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacés d'extinction)

Article12 (précédemment réservé)

(plan de prévention et de gestion des déchets dans les outre-mer)

Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé) - Amendement n° 116 rectifié

(spécificités de l'outre-mer dans les cahiers des charges)

Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé) - Amendement n° 117

(pénalités liés à la durabilité des pneumatiques)

Article 13 (précédemment réservé) (supprimé)

(doctrine d'emploi du Fonds de prévention des risques naturels majeurs)

Article additionnel après l'article 13 (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié

(éligibilité du recul du trait de côte au fonds Barnier)

Article 14 (précédemment réservé)

(intégration de la collectivité de Saint-Martin à la stratégie nationale géothermie)

Article additionnel après l'article 16 (précédemment réservé) - Amendement n° 97 rectifié

(demande de rapport)

Article additionnel avant l'article 20 (précédemment réservé) - Amendement n° 83 rectifié bis

(exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC))

Article additionnel après l'article 20 (précédemment réservé) - Amendement n° 69 rectifié

(aide au fret en Polynésie française)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE