Accès article par article
- Article 1er
- Création d'un régime d'ouverture commun à l'ensemble des cours et des établissements d'enseignement supérieur privés
- Article 2
- Création de deux régimes de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés
- Après l’article 2
- Article 3
- Évolution du régime d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers
- Article 4
- Extension des pouvoirs de contrôle de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR)
- Article 5
- Obligation de certification de qualité des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle
- Après l’article 5
- Article 6
- Reconnaissance par l'État des diplômes des établissements d'enseignement supérieur agréés ou partenaires
- Après l’article 6
- Article 7
- Ajout de l'organisation de la vie étudiante aux missions du service public de l'enseignement supérieur - Adaptation du périmètre des établissements privés affectataires de la contribution de vie étudiante et de campus et renforcement du contrôle de son utilisation
- Article 8
- Résiliation par l'étudiant du contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé
- Article 9
- Clauses interdites des contrats conclus entre les centres de formation d'apprentis et les apprentis ou personnes en recherche de contrat d'apprentissage
- Article 10
- Possibilité d'accréditation par secteur des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) pour la délivrance des diplômes
- Article 11
- Prolongation des dispositifs expérimentaux de regroupements d'établissements
- Article 12
- Simplification du processus d'organisation interne des universités et déconcentration de la nomination des directeurs de certaines écoles internes et des écoles et instituts extérieurs
- Article 13
- Gouvernance et administration de l'École polytechnique
- Article 14
- Dispositions relatives à l'application en outre-mer
- Article 15
- Dispositions temporaires et entrée en vigueur différée