Accès article par article
- Article 1er
- Création d'un régime d'ouverture commun à l'ensemble des cours et des établissements d'enseignement supérieur privés
- Article 2
- Création de deux régimes de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 63
- Déploiement par l'État d'une information relative au système de l'enseignement supérieur
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 34 rectifié bis
- Gratuité du processus de candidature sur Parcoursup pour les établissements reconnus
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié bis
- Dématérialisation de la procédure Parcoursup pour les candidats ultramarins aux formations des établissements reconnus
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 83 rectifié ter et n° 105
- Documents d'information obligatoires sur les formations des établissements d'enseignement supérieur privés
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié ter
- Informations relatives à la certification dans les documents d'inscription et les supports publicitaires des formations préparant à une certification professionnelle
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 91 rectifié bis
- Peine complémentaire encourue par le responsable d'un établissement d'enseignement supérieur privé en cas d'usage irrégulier de titres protégés
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié ter
- Mise à disposition des informations relatives aux formations sans communication préalable des coordonnées personnelles
- Article 3
- Évolution du régime d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés à recevoir des boursiers
- Article 4
- Extension des pouvoirs de contrôle de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR)
- Article 5
- Obligation de certification de qualité des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle
- Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 102 rectifié
- Obligation pour les organismes certificateurs de vérifier la qualification de leurs auditeurs
- Article 6
- Reconnaissance par l'État des diplômes des établissements d'enseignement supérieur agréés ou partenaires
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 65
- Pratiques commerciales trompeuses des établissements d'enseignement supérieur privés sur les appellations de diplômes et de formations
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 76
- Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'enseignement supérieur privé
- Article 7
- Ajout de l'organisation de la vie étudiante aux missions du service public de l'enseignement supérieur - Adaptation du périmètre des établissements privés affectataires de la contribution de vie étudiante et de campus et renforcement du contrôle de son utilisation
- Article 8
- Résiliation par l'étudiant du contrat d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur privé
- Article 9
- Clauses interdites des contrats conclus entre les centres de formation d'apprentis et les apprentis ou personnes en recherche de contrat d'apprentissage
- Article 10
- Possibilité d'accréditation par secteur des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) pour la délivrance des diplômes
- Article 11
- Prolongation des dispositifs expérimentaux de regroupements d'établissements
- Article 12
- Simplification du processus d'organisation interne des universités et déconcentration de la nomination des directeurs de certaines écoles internes et des écoles et instituts extérieurs
- Article 13
- Gouvernance et administration de l'École polytechnique
- Article 14
- Dispositions relatives à l'application en outre-mer
- Article 15
- Dispositions temporaires et entrée en vigueur différée