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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2020

Nouvelle lecture - 30 novembre 2019

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Première partie

Article 2 et annexe A

Deuxième partie

Article 3Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours

Article 4Modification du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019

Article 5

Article 6Rectification de l'Ondam et des sous Ondam 2019

Troisième partie

Article 7Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales

Article 8Ajustement du calcul des allégements généraux

Article 8 bis

Article 8 ter

Article 8 quater

Article 8 quinquiesExtension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer

Article 9Non-assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Article 9 bis

Article 9 terRévision du champ d'application et du barème de la taxe sur les « prémix »

Article 9 quater

Article 9 quinquies

Article 10Unification du recouvrement dans la sphère sociale

Article 11Simplifier les démarches déclaratives et les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Article 12

Article 13Simplifications pour les cotisants et renforcement de la sécurité juridique

Article 14Mesures de lutte contre la fraude

Article 15Clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2020

Article 16

Article 17Circuits financiers et transferts de recettes

Article 18Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5

Article 19 et annexe CApprobation des prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV

Article 20

Article 21Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV

Article 22

Article 23 et annexe BApprobation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Quatrième partie

Article 24 AVisibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé

Article 24Réforme du financement des hôpitaux de proximité

Article 25Réforme du financement de la psychiatrie et évolution du modèle-cible de financement des SSR

Article 26

Article 26 bisRéforme du financement des services d'urgence

Article 26 ter

Article 27

Article 28Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux

Article 28 bis

Article 28 ter

Article 29Prise en charge et régulation des prix de certains médicaments particuliers

Article 29 bisExpérimentation de l'usage médical du cannabis

Article 30Accès précoce et soutenabilité financière des ATU

Article 31Transfert du financement de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam

Article 32Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire en matière de santé

Article 33Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception pour l'ensemble des mineures

Article 34Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte contre les ruptures de stock de médicaments

Article 35Bilan de santé obligatoire pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance

Article 35 bis

Article 36Mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins

Article 37Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes les plus éloignées des maternités

Article 37 bis

Article 38Financement par la CNSA des établissements à l'étranger accueillant des adultes handicapés français

Article 38 bis

Article 38 ter

Article 39Recentralisation de la lutte contre la tuberculose

Article 39 bis

Article 40Mise en place d'un forfait pour un parcours global post-traitement aigu du cancer

Article 40 bis

Article 41Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport

Article 41 bis

Article 41 ter

Article 42Contrat de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins et adaptation du dispositif du financement à la qualité

Article 43Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments à l'aide de plusieurs outils ciblés

Article 44Mesures diverses pour le secteur des transports de patients et extension des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018

Article 44 bisÉlargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée

Article 45Indemnisation du congé proche aidant

Article 45 bisAssouplissement des conditions de recours au congé de présence parentale

Article 46Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides

Article 47

Article 48Création du service public de versement des pensions alimentaires

Article 49Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants

Article 49 bis

Article 50

Article 51Élargissement des possibilités de créer des caisses communes de sécurité sociale

Article 51 bis

Article 51 ter

Article 51 quater

Article 51 quinquies

Article 52Revalorisation différenciée des prestations sociales

Article 53Simplification de la transition vers la retraite des bénéficiaires des minima sociaux, AAH et RSA

Article 54Suppression du dispositif de rachat de rentes d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) et simplification de la notification du taux AT-MP des employeurs

Article 55

Article additionnel après l'article 55 - Amendement n° 102 rectifié bisArrêt de travail - Activité autorisée - Précisions

Article 56Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé ou à temps partiel et évolution des modalités de versement des indemnités journalières

Article 57

Article 57 bis

Article 58

Article 59Ondam et sous-Ondam

Article 60Dotation au Fiva, au Fcaata et transfert au titre de la compensation de la sous-déclaration des AT-MP

Article 61Objectif de dépenses de la branche AT-MP

Article 62

Article 63

Article 64