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Article 1er
Donner aux départements un rôle de coordination des actions en matière d'amélioration de l'accès aux soins et améliorer l'évaluation de la démographie des professions de santé
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié
Expérimentation de la mise en œuvre d'un schéma départemental d'organisation des soins
Article 2
Associer les élus au pilotage de la politique de santé
Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 103 rectifié bis
Rétablissement de l'obligation de garde pour les médecins de soins de moins de 55 ans
Article additionnel avant l'article 3 - Amendement n° 68
Obligation pour le médecin de s'assurer de la continuité des soins y compris la nuit, les week-ends et les jours fériés
Article 3
Encadrement de l'installation des médecins
Article 3
Encadrement de l'installation des médecins dans les zones les mieux dotées
Après l'article 3 - Amendement n° 72 rectifié
Interdiction des contrats visant la cession ou l'usage d'un droit au conventionnement, d'un droit au renouvellement du conventionnement, d'un droit à l'installation ou à l'exercice
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 111
Mise en place d'une mission de service public de solidarité territoriale
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 84 rectifié ter
Rétablissement de l'agrément préalable des centres de santé généralistes
Article 4
Simplifier l'ouverture de cabinets secondaires pour les médecins
Article 5
Mise en place de tarifs spécifiques applicables dans les zones sous-denses
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 13 rectifié ter
Suppression de la majoration de ticket modérateur pour les patients n'ayant pas pu désigner de médecin traitant
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 23 rectifié ter
Exclusion des sociétés exerçant une activité médicale du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés ou sur le revenu applicable en zone de revitalisation rurale
Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 108
Interdiction aux médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires en zone sur-dense
Article 6
Faciliter le remplacement d'un médecin concourant à l'accès aux soins en zone sous-dense
Article 7
Expérimenter un recours simplifié aux contrats à durée déterminée (CDD) dans les centres de santé
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 11 rectifié bis
Extension du dispositif expérimental de création d'antennes pharmaceutiques dans les communes déléguées en zone de montagne
Article 8
Mieux évaluer les besoins de recrutement des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue)
Article 9
Simplifier le dispositif d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et favoriser leur orientation vers les zones sous-denses en ville
Article 10
Simplifier le dispositif d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) et favoriser leur orientation vers les zones sous-denses en ville
Après l’article 10
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 43 rectifié
Obligation d'exercice d'une activité minimale en zone sous-dense par les médecins recrutés par les agences régionales de santé (ARS)
Article 11
Favoriser le recours aux protocoles de coopération dans les structures d'exercice coordonné
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 119
Élargissement par décret des actes réalisés par les audioprothésistes
Article 12
Prise en charge de certaines situations cliniques par les pharmaciens d'officine
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 109
Élargissement des aides conventionnelles hors territoires fragiles
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 118
Elargissement des compétences des préparateurs en pharmacie
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 12
Assouplissement des règles applicables aux médecins propharmaciens
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 116
Assouplissement des modalités d'ouverture de pharmacies d'officine par voie de création
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 87 rectifié bis
Possibilité pour les orthoptistes de réaliser un bilan visuel à des patients de tous âges dans le cadre d'un protocole organisationnel
Article 13
Revoir le modèle de financement de la formation et de l'activité des infirmiers en pratique avancée
Article 14
Revoir le modèle de financement de la formation et de l'activité des infirmiers en pratique avancée
Article 15
Créer une participation financière à l'acquisition d'équipements et de logiciels permettant d'assister les médecins dans leur pratique quotidienne
Article 16
Supprimer certains certificats médicaux peu utiles
Article 17
Supprimer certains certificats médicaux peu utiles
Article 18
Rendre compte annuellement des mesures en faveur de l'accès aux soins
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 41 rectifié
Demande de rapport sur l'application d'une durée annuelle minimale de continuité d'exercice en zone « sous-dense » aux personnels médicaux des agences régionales de santé (ARS)
Article 19