Accès article par article
- Article 1er (texte non modifié par la commission)
- Résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts
- Article 2
- Création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées
- Article 3 (texte non modifié par la commission)
- Rachat par l'État des droits fondés en titre
- Article 4
- Modalités d'évaluation de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale
- Article 5
- Établissement d'une convention pour la résiliation des concessions hydrauliques et l'attribution des droits réels et d'occupation domaniale
- Article 6
- Procédure applicable en cas de refus de l'ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d'occupation domaniale sur ses installations
- Article 7
- Nouveau régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts
- Article 8
- Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts
- Article 9
- Création d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique
- Article 10 (texte non modifié par la commission)
- Adaptation du régime des sanctions pénales spécifiques aux installations hydroélectriques
- Article 11 (texte non modifié par la commission)
- Diverses mesures de coordination
- Article 12
- Mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF
- Article 13 (texte supprimé par la commission)
- Procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation, afin de les confier, à titre gratuit, à Voies navigables de France (VNF)
- Article 14
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 37
- Exclusion de la concession relative à l'aménagement de la Durance du champ d'application de la loi
- Article 15
- Article 16
- Dispositif transitoire d'autorisation
- Article 16 bis (texte non modifié par la commission)
- Application des conventions en vigueur pendant la période transitoire d'autorisation
- Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 49 rectifié ter et n° 120 rectifié ter
- Application jusqu'à leur terme des conventions de superposition d'affectations en vigueur
- Article 17
- Article 18
- Article 19 (texte non modifié par la commission)
- Mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées
- Après l’article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22 (texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur de la loi
- Article 23 (texte non modifié par la commission)
- Remise d'un rapport au Parlement relatif à l'exclusion des contrats de concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive européenne « Concessions »
- Article 24