Interventions de Mme Cécile CUKIERMAN (mercredi 24 juin 2026)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)

Article 24 (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

Article additionnel après l'article 24 - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 166 rectifié bis (Création d'un cas de révision des attributions de compensation pour suppression d'équipement)

Article 30 (priorité) (Transmission de données fiscales utiles aux politiques du logement)

Article 24 (précédemment réservé) (Réduction des attributions de compensation pour les communes ayant un potentiel financier par habitant élevé)

Article 26 bis (nouveau) (Simplification des modalités de changement de destination de certains bâtiments situés en zone agricole ou naturelle)

Article 26 decies (nouveau) (Droit au dépassement de 20 % de l'enveloppe d'artificialisation théorique pour les communes et intercommunalités)

Article 27 (Supprimer la publication des conventions à l'aide personnalisée pour le logement)

Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 115 rectifié sexies, n° 163 rectifié sexies et n° 449 rectifié septies (Précisions sur le régime des biens de retour en matière de concession sur les services de casino)

Article 39 (nouveau) (Entrée en vigueur de la majoration de la durée d'assurance retraite des exécutifs locaux)

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