Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (jeudi 2 juillet 2026)

PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES n° 2026-796 (dossier législatif)

Article 18 (Circonstance aggravante lorsque le vol est commis dans un lieu où s'exerce une activité agricole ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à cette activité)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 18 bis (Relèvement du quantum de peines en cas d'intrusion au sein d'un local agricole)

• Intervention 3

Article 19 (Relations entre les producteurs, les organisations de producteurs (OP), les associations d'organisations de producteurs (AOP) et les premiers acheteurs)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 19 bis (Encadrement des négociations commerciales et du contenu des clauses de révision des conventions uniques régies par le code de commerce)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article 19 quater (nouveau) (Reconduction de l'expérimentation prévue à l'article 9 de la loi n° 2023- 221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 21 (Expérimentation de l'utilisation obligatoire d'une clause de « tunnel de prix »)

• Intervention 13
• Intervention 14

Après l’article 23

• Intervention 15
• Intervention 16

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