PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 31 (Fixation pour 2026 des montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, rebudgétisation de la fraction régionale de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « ex-DGF » sur un prélèvement sur recettes)
Article 32 (Modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée)
Article 34 (Ajustement de divers dispositifs de compensations d'exonérations fiscales au profit des collectivités locales)
Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-2106, n° 2512 rectifié bis et n° I-2513 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes pour compenser la hausse des cotisations à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-2506 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) « compensation de la revalorisation de l'exonération de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) »)
Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° I-1941 rectifié bis (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) visant à compenser pour les départements les revalorisations de revenu de solidarité active (RSA) (130 M€))
Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° I-84 rectifié quinquies, n° I-202 rectifié quater, n° I-729 rectifié, n° I-883 rectifié ter, n° I-1570 rectifié ter, n° I-2105, n° I-2536 rectifié ter et n° I-2564 rectifié ter (Création d'un prélèvement sur recettes (PSR) pour abonder le fonds de sauvegarde des départements (600 M€))
Article 35 (Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales)
Article 36 (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
Article 36 (suite) (Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers)
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