Interventions de Mme Élisabeth DOINEAU (samedi 22 novembre 2025)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026 n° 2025-1403 (dossier législatif)

Article 11 sexies (nouveau) (Fixation par la loi du plafond des remises commerciales)

• Intervention 1

Article 11 septies (nouveau) (Contribution spécifique sur les entreprises qui importent, produisent ou commercialisent de l'hexane)

• Intervention 2

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1462 rectifié, n° 1447 rectifié et n° 1448 rectifié (Instauration d'une micro-taxe sociale visant à financer la sécurité sociale)

• Intervention 3

Article additionnel après l'article 11 septies- Amendements n° 923 et n° 1148 (Proposition de création d'une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1025 (Création d'une contribution exceptionnelle sur les dividendes)

• Intervention 6

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1749 rectifié (Création d'une cotisation sur les dividendes versés par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) privés lucratifs)

• Intervention 7

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1027 (Création d'une contribution exceptionnelle sur les successions et donations)

• Intervention 8

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 920 (Instauration d'une contribution patrimoniale exceptionnelle de solidarité aux régimes de retraite pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

• Intervention 9

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1152 (Création d'une contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique)

• Intervention 10

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1658 (Création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les superprofits)

• Intervention 11

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1561 (Création d'une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières)

• Intervention 12

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1159 (Création d'une contribution spécifique sur les établissements d'accueil de jeunes enfants privés lucratifs)

• Intervention 13

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 850 rectifié bis (Création d'un plan d'épargne association (PEA) sur le modèle du plan d'épargne entreprise (PEE))

• Intervention 14
• Intervention 15

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 541 rectifié ter, n° 1143 et n° 1679 (Malus sur les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des employeurs n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles)

• Intervention 16

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 924 et n° 1167 (Malus pour l'entreprise donneuse d'ordres lorsque l'entreprise sous-traitante dépasse un certain taux de sinistralité)

• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1165 (Majoration de 10% des cotisations employeur des entreprises comptant dans leurs effectifs au moins 20% de salariés à temps partiel)

• Intervention 20

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1138, n° 1318 et n° 1642 (Augmentation du taux de cotisation des plus hauts revenus pour financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav))

• Intervention 21
• Intervention 22

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 231 rectifié, n° 379 rectifié, n° 424 rectifié ter, n° 433 rectifié ter, n° 446 rectifié quater, n° 1018 rectifié ter, n° 1102 rectifié quinquies, n° 1139 et n° 1643 rectifié (Plafonnement dans la loi du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL))

• Intervention 23

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 955 (Demande de rapport sur l'impact sur les comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels)

• Intervention 24

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 215 rectifié bis (Révision du mode de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires)

• Intervention 25

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendements n° 1253 rectifié et n° 572 rectifié septies (Augmentation de la durée de travail)

• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1307 (Demande de rapport sur les conséquences de l'affiliation aux régimes de base des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français)

• Intervention 31

Article 12 (Clarifier les transferts financiers au sein des administrations de sécurité sociale (« article-tuyau »))

• Intervention 32
• Intervention 33
• Intervention 34
• Intervention 35
• Intervention 36

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 1149, n° 1652 rectifié, n° 1641, n° 1781 rectifié, n° 1150, n° 165 rectifié ter, n° 922 rectifié et n° 933 rectifié (Taxe sur les salaires pour les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics)

• Intervention 37
• Intervention 38
• Intervention 39
• Intervention 40

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 1690 et n° 1777 rectifié (Suppression des taux majorés de taxe sur les salaires pour certaines entités, notamment associatives)

• Intervention 41

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 934 rectifié (Inclusion des fonds de dotation dans la liste des entités bénéficiant de l'abattement de taxe sur les salaires)

• Intervention 42
• Intervention 43

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 163 rectifié ter et n° 752 rectifié (Exclusion de l'assiette de la taxe sur les salaires du montant des participations versées en espèce par certaines entités du « monde associatif », en application d'un contrat d'intéressement)

• Intervention 44

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 384 rectifié ter, n° 418 rectifié ter, n° 440 rectifié quater et n° 1707 (Transfert de 350 M€ de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) vers les départements)

• Intervention 45

Article 12 bis (nouveau) (Affectation d'une fraction de CSG aux départements et réduction, à due concurrence, de la fraction affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

• Intervention 46
• Intervention 47
• Intervention 48
• Intervention 49

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 799 rectifié ter, n° 1710 rectifié, n° 800 rectifié ter, n° 1128 rectifié bis, n° 419 rectifié quinquies, n° 441 rectifié quinquies, n° 869 rectifié ter, n° 1086 rectifié bis, n° 951 rectifié, n° 1170 rectifié, n° 1671 rectifié, n° 1681 rectifié, n° 1160 rectifié, n°1161 rectifié et n° 940 rectifié (Dispositions diverses relatives aux transferts aux départements et aux allègements généraux)

• Intervention 50
• Intervention 51

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1147 et n° 1655 (Création d'une contribution de solidarité des actionnaires)

• Intervention 52

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1053 et n° 1674 (Extension de l'assiette de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA))

• Intervention 53
• Intervention 54

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 538 rectifié bis (Création d'une contribution sur la transmission de patrimoine)

• Intervention 55

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1654 rectifié et n° 1031 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

• Intervention 56

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1030 rectifié et n° 1663 (Création d'une cotisation patronale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA))

• Intervention 57

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 1151 (Création d'une journée de solidarité des actionnaires)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60

Article additionnel après l'article 12 bis - Amendements n° 1158, n° 1319 et n° 1664 (Création d'une contribution à la charge des Ehpad privés à but lucratif)

• Intervention 61
• Intervention 62
• Intervention 63
• Intervention 64
• Intervention 65
• Intervention 66
• Intervention 67
• Intervention 68

Article 12 ter (nouveau) (Annuler la participation de l'assurance maladie à la prise en charge des cotisations des professionnels de santé en cas de fraude)

• Intervention 69

Article 12 quater (nouveau) (Exclusion des micro-commerçants du dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes)

• Intervention 70

Article 12 sexies (nouveau) (Instauration d'une cotisation obligatoire pour les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un visa de long séjour)

• Intervention 71

Article 12 septies (nouveau) (Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de minorer la compensation à l'Unédic des allégements généraux de cotisations patronales)

• Intervention 72

Article 12 octies (nouveau) (Suppression de la possibilité de fixer par décret le montant de la contribution d'équilibre aux régimes spéciaux fermés versée par les régimes de retraite complémentaire et le régime général)

• Intervention 73

Article 12 nonies (nouveau) (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)

• Intervention 74

Article 12 decies (nouveau) (Suppression de la réduction de majoration en cas de paiement rapide des montants redressés pour travail dissimulé)

• Intervention 75

Article 12 undecies (nouveau) (Modification des maxima de pénalités prononcées en cas de non-respect de l'obligation de transmission à l'Urssaf des données des vendeurs et prestataires recourant à des plateformes de vente en ligne)

• Intervention 76

Article additionnel après l'article 11 septies - Amendement n° 1103 rectifié bis (Augmentation du taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S))

• Intervention 77

Article 13 (Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionné à l'annexe 4)

• Intervention 78

Article 15 (Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites)

• Intervention 79
• Intervention 80

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1455 rectifié bis (Suppression de la subvention de 1,4 milliard d'euros par an versée par le Fonds de réserve pour les retraites à la Cades)

• Intervention 81
• Intervention 82

Article 16 bis (nouveau) (Réduction de la capacité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) à s'endetter sur les marchés)

• Intervention 83

Article 14 (précédemment réservé) (Tableau d'équilibre 2026)

• Intervention 84
• Intervention 85

Article 17 (supprimé) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

• Intervention 86
• Intervention 87
• Intervention 88
• Intervention 89
• Intervention 90

Article 17 (supprimé) (suite) (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

• Intervention 91
• Intervention 92

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