Interventions de M. Loïc HERVÉ

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 167 (Information des organismes de protection sociale en vue de procéder à la radiation des étrangers en cas de refus de séjour, de retrait d'un document de séjour ou d'expulsion)

Article 9 (Vérification du droit au séjour préalable aux opérations de transmission de fonds à partir d'un versement d'espèces)

Article 10 (Faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 45 rectifié (Mise en œuvre d'actions conjointes destinées à favoriser l'assurabilité des biens à Mayotte)

Article additionnel après l'article 23 (priorité) - Amendement n° 47 rectifié (Demande de rapport d'évaluation de l'impact articles 22 et 23 de la présente loi sur le développement de Mayotte)

Article 24 (priorité) (Identification animale par la chambre d'agriculture, de pêche et d'aquaculture)

Article 11 (Visites domiciliaires aux fins de saisies d'armes)

Article 13 (Contrôle des lieux d'habitation abritant une activité professionnelle et traversée des structures d'habitat informel permettant d'y accéder, afin de mener les opérations de lutte contre le travail illégal à Mayotte)

Article 14 (Adapter les dispositions relatives au recensement de la population à la situation particulière de Mayotte)

Article 15 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour la convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 70 (Introduction de conditions de durée de séjour spécifiques pour percevoir les prestations sociales non contributives)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 75 (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la convergence sociale)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 115 (Demande de rapport sur les conditions et les effets de la convergence du Smic mahorais par rapport au Smic de droit commun)

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 142 (Demande de rapport sur les conditions et les impacts de l'extension de l'aide médicale d'État à Mayotte)

Article 17 (Augmenter le nombre de pharmacies d'officine)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 49 (Suppression de la référence à l'agence régionale de santé de l'océan indien dans le code de la sécurité sociale)

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 143 (Demande de rapport sur l'instauration d'une première année d'études médicales et pharmaceutiques à Mayotte)

Article 18 (Représentation des professionnels mahorais au sein de l'union régionale des professionnels de santé de l'océan indien)

Article 19 (Application de la procédure de prise de possession anticipée pour la construction d'infrastructures essentielles à Mayotte)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 157 (Accélération des procédures de déclaration d'utilité publique pour la construction de la piste longue de l'aéroport de Mayotte)

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 158 (Accélération de la procédure de consultation du public pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte)

Article 21 (Recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction d'établissements scolaires, d'établissements d'enseignement supérieur et de résidences universitaires à Mayotte)

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 161 (Dérogation aux principes de publicité et de mise en concurrence préalable pour la passation des marchés de travaux visant à édifier des constructions temporaires)

Article 22 (Création d'une zone franche globale)

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 4 rectifié bis, n° 23 rectifié bis, n° 22 rectifié bis et n° 55 rectifié (Extension du seuil d'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à 3,5 SMIC)

  Organisation des travaux :

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 5 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 20 rectifié bis et n° 54 rectifié (Suppression de l'effet cliquet de l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE))

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 56 (Prolongement de l'aide aux entreprises sur février et mars 2025)

Articles 23 et 24 (précédemment examinés)

Article 26 (Extension aux lycéens mahorais du bénéfice du passeport pour la mobilité des études)

Article 30 (Habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le fonctionnement institutionnel de la collectivité de Mayotte)

Article 31 (Réforme du régime électoral de l'organe délibérant de la collectivité de Mayotte)

Article 33 (Modalités d'entrée en vigueur et d'application de la réforme électorale)

  Autre (dans une discussion de texte de loi) (Seconde délibération) :

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé)

Article 1er

Article 5 (Durcissement de la peine d'amende du délit de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité)