PROPOSITION DE LOI VISANT À PROHIBER L'ACHAT DE SERVICES SEXUELS VIRTUELS PERSONNALISÉS ET À LUTTER CONTRE LE PROXÉNÉTISME EN LIGNE (dossier législatif)
Article unique (Répression de l'achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne et de toute forme d'assistance apportée à leur diffusion)
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 1 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer ou diffuser des contenus pédopornographiques à partir de traitements algorithmiques)
Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 2 rectifié (Création d'une infraction réprimant le fait de créer un modèle de traitement algorithmique permettant de produire des contenus pédopornographiques)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LES INSTALLATIONS ILLICITES DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)
Article 5 (Abaissement du seuil de notification préalable de 150 à 100 résidences mobiles)
Article 8 (Extension de la durée de validité de la mise en demeure en cas d'évacuation forcée et ajout des atteintes à l'environnement aux motifs permettant au préfet d'engager cette procédure)
Article addtionnel après l'article 12 - Amendement n° 43 rectifié bis (Possibilité d'infliction d'une amende forfaitaire en cas de vol d'eau ou d'électricité)
Article 13 (Action récursoire de l'État contre les organisateurs d'un grand rassemblement)
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