PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
première lecture
[28, 29 octobre et 3 novembre 2026]
Autre (dans une discussion de texte de loi) (Demande de priorité et de réserve) :
Article 11 bis A (priorité) (supprimé) (Imprescriptibilité de certains crimes commis sur des mineurs)
Article 1er (Encadrement des mesures de placement judiciaire et enrichissement du rapport sur la situation de l'enfant transmis au juge des enfants)
Article 5 (priorité) (Étendre et améliorer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des mineurs)
Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 54, n° 198 rectifié et n° 383 (Prévoir des échanges d'information entre les équipes enseignantes et périscolaires d'un même établissement en cas de violences)