PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-158 rectifié (Extension de trois à cinq ans de la période de référence permettant à un contribuable de recourir à la fraction non utilisée du plafond de déduction des versements volontaires réalisés sur un plan d'épargne retraite)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1429 (Abrogation du plan d'épargne avenir climat (PEAC))
Article 4 (Prorogation en 2026 avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-670 et n° I-228 rectifié bis (Régime des plus-values à long terme)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-2667 et n° I-206 rectifié (Introduction d'un mécanisme de report d'imposition en cas de transfert du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel (EI) ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) vers une société)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° I-600 rectifié et n° I-2269 rectifié (Exclusion des établissements d'enseignement supérieur privés des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt « mécénat » des entreprises)
Article 11 (priorité) (Anticipation de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE))
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1833 rectifié bis (Exonération de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts des biens et droits immobiliers des établissements existants au profit de l'Établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° I-115 rectifié bis, n° I-1386 rectifié bis et n° I-2057 rectifié quater (Faire en sorte qu'EDF s'acquitte de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité en lieu et place des entreprises locales de distribution (ELD) afin que les incidences de cette taxe soient mieux réparties entre ces dernières)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° I-119 rectifié (Création d'un système de péréquation du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz entre entreprises locales de distribution (ELD)
Article 19 (priorité) (Majoration du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées avant 2021)
Article 5 (Diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales)
Article 6 (Création d'un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.