PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-186 rectifié bis, n° I-380 et n° I-649 (Imposition sur les plus-values immobilières élevées)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2553 rectifié et n° I-2652 rectifié bis (Prise en compte des revenus tirés de l'étranger dans l'appréciation des critères permettant de bénéficier du statut de loueur non professionnel)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-2681 rectifié, n° I-554 rectifié, n° I-89 rectifié quinquies, n° I-305 rectifié sexies, n° I-1815 rectifié bis, n° I-497 rectifié bis, n° I-625 rectifié bis, n° I-1798 rectifié ter, n° I-1871 rectifié quater, n° I-304 rectifié quater, n° I-107 rectifié bis, n° I-67 rectifié quater, n° I-204 rectifié ter, n° I-457 rectifié bis, n° I-626 rectifié ter et n° I-1787 rectifié bis (Imposition des résidences para-hôtelières)
Article 13 (Verdissement de la fiscalité sur les véhicules)
Article 16 (Renforcement des incitations à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-971 rectifié, n° I-1190 rectifié bis, n° I-1577 rectifié bis, n° I-1687 rectifié et n° I-1842 rectifié ter (Extension aux fournisseurs d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone de la possibilité d'émettre des droits à minoration des objectifs fiscaux dans le cadre de la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT))
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° I-252 rectifié ter, n° I-683, n° I-2473 et n° I-2225 rectifié (Taxe sur les billets de croisière ou la location de yachts)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-1586 rectifié (Contribution de 13,7 % prélevée sur tous les gains de jeux de hasard et d'argent d'un montant supérieur ou égal à 1 500 euros)
Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° I-2428 rectifié bis (Alignement de la fiscalité applicable au pécule des rugbymen)
Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)
Article 21 (Verdissement de la fiscalité sur les déchets)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-194 rectifié, n° I-1108 rectifié bis, n° I-2232, n° I-1109 rectifié bis et n° I-2485 (Mise en place d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les éco-organismes qui n'atteignent pas leurs objectifs)
Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° I-1350 rectifié, n° I-1662 rectifié et n° I-1402 rectifié ter (Extension de l'abattement de taxe sur la publicité télévisuelle pour les plus gros diffuseurs)
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