Interventions de Mme Audrey LINKENHELD (mardi 14 avril 2026)

PROJET DE LOI
SUR LA JUSTICE CRIMINELLE ET LE RESPECT DES VICTIMES (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une procédure de jugement des crimes reconnus)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 (Simplification des règles de composition, de compétence et de fonctionnement des juridictions criminelles)

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article 3 (Recours à la génétique pénale et autres mesures visant à simplifier la conduite des investigations)

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17

Intitulé du projet de loi

• Intervention 18
• Intervention 19

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