Fin de section

Communication d’un avis sur un projet de nomination

PROJET DE LOI VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L'ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS (dossier législatif)

Après l’article 15

Article 16 (Faciliter la pseudonymisation des enquêteurs)

Article 17 (Extension des caméras-piétons aux agents des douanes)

Article 18 (Renforcement de l'effectivité des mesures de fermeture administrative)

Après l’article 18

Article 19 (Prolongation et élargissement du champ de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique)

Après l’article 19

Article 20 (Possibilité pour les agents privés de sécurité de réaliser des inspections visuelles des véhicules et de leurs coffres)

Article 20 bis (nouveau) (Possibilité pour les agents de surveillance renforcée d'utiliser des chiens dans l'exercice de leurs missions)

Article 21 (Expérimentation de l'extension des caméras-piétons à certains agents privés de sécurité)

Après l’article 21

Article 22 (Suppression de l'obligation d'enregistrement des images de vidéosurveillance collectées dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière)

Article 23 (Suppression de la limitation de durée de conservation de la qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes et octroi de nouvelles prérogatives aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaires adjoints)

Article 24 (Transfert de la domiciliation des témoins et victimes d'infractions en commissariat et brigade de gendarmerie, vers des structures déterminées par voie réglementaire)

Article 26 (Coordinations outre-mer)

Article 29 (Coordinations outre-mer)

Article 33 (Coordinations outre-mer)

Mise au point au sujet d'un vote

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA SÉCURITÉ, LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET LA PRÉVENTION DES RISQUES D'ATTENTAT (dossier législatif)

Article 1er (Création d'une mesure d'injonction d'examen psychiatrique destinée à prévenir les actes de terrorisme)

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