PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026 n° 2026-103 (dossier législatif)

État B

Article 66 (Report de la date limite d'engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU))

Article 67 (Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants extracommunautaires)

Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-791 rectifié bis (Vérification de la régularité des personnes accueillies dans les centres d'hébergement et expulsion des irréguliers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) du parc d'hébergement après un mois)

Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-934 (Exclusion du bénéfice de la réduction de loyer de solidarité pour les foyer ne bénéficiant pas de l'aide personnalisée au logement)

Article additionnel après l'article 67 - Amendements n° II-867 rectifié et n° II-976 (Maintien jusqu'au 31 juillet 2026 de la dérogation permettant d'engager les crédits de la politique de la ville dans les collectivités ultra-marines où les contrats de ville n'ont pas encore été signés)

Article additionnel après l'article 67 - Amendement n° II-967 rectifié (Demande de rapport sur le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme)

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