PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES
première lecture
[12, 13 et 18 novembre 2025]
Discussion générale:
P. 8532 et suivantes (texte intégral du JO)Question préalable :
P. 8538 et suivantes (texte intégral du JO)Discussion générale:
P. 8541 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 187 rectifié quater (Transmission obligatoire des actes de décès aux administrations concernées)
P. 8589 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies (Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux)
P. 8590 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 215 rectifié sexies (Inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relatives aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles)
P. 8591 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 183 rectifié bis (Extension de l'accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au bénéfice des organismes nationaux de protection sociale)
P. 8592 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter (Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales)
P. 8592 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié nonies (Communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires)
P. 8593 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)
P. 8594 et suivantes (texte intégral du JO)P. 8643 (texte intégral du JO)
Article 10 ter (nouveau) (Sanction du délit d'entrave au droit de communication des juridictions financières)
P. 8643 et suivantes (texte intégral du JO)Article 11 (Possibilité de recourir à des identités d'emprunt dans le cadre du contrôle de la formation professionnelle)
P. 8646 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 210 rectifié ter et n° 271 rectifié (Extension du contrôle administratif et financier à certains organismes paritaires)
P. 8646 et suivantes (texte intégral du JO)Article 12 (Renforcement de la lutte contre la fraude, les fautes et abus aux risques professionnels)
P. 8647 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 198 (Instauration d'un cadre légal pour les sociétés éphémères)
P. 8650 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 109 (Ajout d'une mission de la CNAM en matière de sanction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))
P. 8651 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 250 rectifié et n° 270 rectifié (Possibilité d'anonymat dans le cadre de certaines enquêtes de l'inspection du travail)
P. 8651 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 107 (Refus de délivrance d'attestation relative aux obligations déclarative et de paiement)
P. 8654 (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 153 rectifié quater et 152 rectifié quater (Précision de la périodicité des contrôles en cas de mi-temps thérapeutique)
P. 8654 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 249 (Partage des informations relatives au parcours de formation des bénéficiaires dans le but de lutter contre la fraude)
P. 8655 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 108 (Demande de rapport relatif à l'évaluation des procédures déclaratives des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP))
P. 8656 (texte intégral du JO)Article 13 (Obligation de versement de l'indemnisation chômage sur un compte bancaires domicilié dans l'espace unique de paiement en euros de l'Union européenne et obligation de se présenter aux épreuves en cas de mobilisation du compte personnel de formation)
P. 8656 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 211 rectifié ter et n° 273 rectifié bis (Instauration d'une majoration aux sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et réclamées par celle-ci dans le cadre d'un recouvrement)
P. 8662 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendements n° 212 rectifié ter et n° 272 rectifié (Extension de la consultation du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) pour la gestion du compte personnel de formation)
P. 8663 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 186 rectifié bis (Mise en place d'une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations soumises à la condition de résidence stable et effective en France)
P. 8664 et suivantes (texte intégral du JO)Article 14 (Renforcement du cadre répressif en matière sociale concernant les revenus issus d'activités illicites)
P. 8665 et suivantes (texte intégral du JO)Article 16 (Création d'un dispositif de sanctions administratives des organismes de formation professionnelle)
P. 8668 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 184 rectifié bis (Possibilité de recours à l'anonymat pour les agents de contrôle de la formation professionnelle)
P. 8670 (texte intégral du JO)Article 16 bis (nouveau) (Respect des principes républicains et des conditions de diplôme par les organismes de formation professionnelle)
P. 8670 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 115 (Augmentation des majorations de redressement pour travail dissimulé)
P. 8677 et suivantes (texte intégral du JO)Article 21 (Renforcer l'efficacité des mesures conservatoires dans la procédure dite de « flagrance sociale » et supprimer le caractère suspensif de l'opposition à contrainte en cas de redressement pour travail dissimulé)
P. 8684 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 135 (Extension de l'obligation de communication entre les organismes de sécurité sociale et administrations de l'État, aux organismes et administrations européens)
P. 8686 et suivantes (texte intégral du JO)Article 22 (Renforcer les obligations et la solidarité financière des maîtres d'ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé)
P. 8687 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) - Amendements n° 300 et n° 305 (Précision de la mission de lutte contre la fraude de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole)
P. 8692 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 22 bis (nouveau) - Amendements n° 301 et n° 307 (Extension des missions de l'Office national antifraude aux escroqueries commises au préjudice d'un organisme de protection sociale)
P. 8693 et suivantes (texte intégral du JO)Article 24 bis (nouveau) (Renforcement du recouvrement des indus frauduleux de RSA, et des conditions de cumul avec des revenus d'auto-entrepreneur)
P. 8694 (texte intégral du JO)Article 25 (Pouvoir de contrainte de la Caisse des dépôts et consignations)
P. 8694 et suivantes (texte intégral du JO)Article 27 (Renforcement des moyens de recouvrement des fraudes aux allocations de chômage)
P. 8695 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° 67 rectifié quater, n° 80 rectifié, n° 87 rectifié quater et n° 161 rectifié ter (Possibilité pour les organismes gestionnaires d'un régime spécial de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte)
P. 8697 et suivantes (texte intégral du JO)Article 28 (nouveau) (Droit d'information de France Travail et suspension conservatoire des allocations versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)
P. 8698 et suivantes (texte intégral du JO)Article 29 (nouveau) (Suspension conservatoire des prestations sociales versées dans le cas d'un doute sérieux de fraude)
P. 8702 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 243 rectifié bis (Devoir d'accompagnement déclaratif des assurés des organismes de sécurité sociale)
P. 8703 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 172 rectifié (Précision délai et des moyens de preuve liés à une action en recouvrement)
P. 8704 et suivantes (texte intégral du JO)