Interventions de Mme Frédérique PUISSAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

première lecture

[12, 13 et 18 novembre 2025]

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Discussion générale:

Question préalable :

Intervention 3

Discussion générale:

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 187 rectifié quater (Transmission obligatoires des actes de décès aux administrations concernées)

Intervention 6

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 216 rectifié sexies (Extension de l'accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des services préfectoraux)

Intervention 7

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 215 rectifié sexies (Inscription au sein du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) des informations relative aux avertissements, pénalités ou condamnations sanctionnant des cas de fraudes intentionnelles)

Intervention 8

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 183 rectifié bis (Extension de l'accès au fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au bénéfice des organismes nationaux de protection sociale)

Intervention 9

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 15 rectifié octies et n° 204 rectifié ter (Responsabilisation des plateforme de services à la personne en cas de manquement des prestataires en matière de déclaration ou de paiement des cotisations et contributions sociales)

Intervention 10

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 5 rectifié nonies (Communication d'informations nominatives détenues par l'administration fiscale au bénéfice des agents diplomatiques et consulaires)

Intervention 11

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 185 rectifié ter (Publication annuelle par chaque organisme national de sécurité sociale d'un rapport présentant les montants de la fraude)