PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

première lecture

[13 avril 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (texte non modifié par la commission) (Résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)

Article 2 (Création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées)

Article 3 (texte non modifié par la commission) (Rachat par l'État des droits fondés en titre)

Article 4 (Modalités d'évaluation de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale)

Article 5 (Établissement d'une convention pour la résiliation des concessions hydrauliques et l'attribution des droits réels et d'occupation domaniale)

Article 6 (Procédure applicable en cas de refus de l'ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d'occupation domaniale sur ses installations)

Article 7 (Nouveau régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts)

Article 8 (Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)

Article 9 (Création d'un comité de suivi, d'information et de concertation sur la gestion des usages de l'eau liés à l'utilisation de l'énergie hydraulique)

Article 11 (texte non modifié par la commission) (Diverses mesures de coordination)

Article 12 (Mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF)

Article 13 (texte supprimé par la commission) (Procédure de résiliation des concessions portant sur des installations dont l'usage hydroélectrique est accessoire à l'usage principal de navigation, afin de les confier, à titre gratuit, à Voies navigables de France (VNF))

Après l’article 14

Article 16 (Dispositif transitoire d'autorisation)

Article 16 bis (texte non modifié par la commission) (Application des conventions en vigueur pendant la période transitoire d'autorisation)

Après l’article 16 bis

Article 19 (texte non modifié par la commission) (Mesures de simplification pour faciliter le développement des stations de transfert d'énergie par pompage dans les zones non interconnectées)

Après l’article 19

Article 22 (texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi)

Article 23 (texte non modifié par la commission) (Remise d'un rapport au Parlement relatif à l'exclusion des contrats de concessions hydroélectriques du champ d'application de la directive européenne « Concessions »)

Explications de vote sur l'ensemble :