PROJET DE LOI
CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
(dossier législatif)
Article 9 bis (nouveau) (Réforme du cadre juridique relatif aux services numériques multimodaux)
Article 10 (Prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 123 rectifié (Remise au Parlement un rapport évaluant l'intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en établissement public industriel et commercial (EPIC))
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 169 (Demande de rapport sur une baisse drastique des péages ferroviaires)
Article 12 (Indexation sur l'inflation des tarifs de transport public sauf décision contraire de l'Autorité organisatrice de la mobilité)
Article 14 (Conventionnement entre collectivités territoriales et États limitrophes pour l'organisation de services publics transfrontaliers de transport de personnes)
Article 16 (Obligation de dépistage de stupéfiants pour les conducteurs de transports publics routiers de personnes et mise en place de dispositifs de contrôle de stupéfiants)
Article 18 (Trajectoire pluriannuelle de recours à des poids lourds électriques pour les donneurs d'ordre)
Article 22 (Ratification de diverses ordonnances dans le domaine des transports)
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