PROPOSITION DE LOI VISANT À RELANCER LES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DE L'HYDROÉLECTRICITÉ POUR CONTRIBUER À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (dossier législatif)
Article 1er (texte non modifié par la commission) (Résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)
Article 2 (Création d'un régime de droit réel associé à un droit d'occupation domaniale pour les installations hydrauliques de plus de 4,5 MW précédemment concédées)
Article 4 (Modalités d'évaluation de l'indemnité de résiliation et de la contrepartie financière des droits réels et d'occupation domaniale)
Article 5 (Établissement d'une convention pour la résiliation des concessions hydrauliques et l'attribution des droits réels et d'occupation domaniale)
Article 6 (Procédure applicable en cas de refus de l'ancien concessionnaire de bénéficier du droit réel et du droit d'occupation domaniale sur ses installations)
Article 7 (Nouveau régime d'autorisation d'exploiter les installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 4,5 mégawatts)
Article 8 (Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts)
Article 11 (texte non modifié par la commission) (Diverses mesures de coordination)
Article 12 (Mise à disposition du marché de produits représentatifs des actifs hydroélectriques d'EDF)
Article 16 (Dispositif transitoire d'autorisation)
Article additionnel après l'article 16 bis - Amendements n° 49 rectifié ter et n° 120 rectifié ter (Application jusqu'à leur terme des conventions de superposition d'affectations en vigueur)
Article 22 (texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de la loi)
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