PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES

première lecture

[30 juin, 1er et 2 juillet 2026]

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Article 4 (Interdiction des approvisionnements hors Union européenne dans la restauration collective publique et renforcement de la transparence sur les produits durables et de qualité)

Article 5 (Accélérer les procédures d'autorisation applicables aux projets hydrauliques et préciser les missions des organismes uniques de gestion collective (OUGC))

Article 5 quater A (suite) (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)

Article 6 (Mettre en cohérence les Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) avec les Projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE))

Article 7 (Adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides)

Article 8 (Protection des captages d'eau prioritaires)

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 529, n° 791 rectifié et n° 530 (THEME)

  Rappels au règlement :

Article 10 (Assouplissements du mécanisme de la compensation écologique sur les terrains agricoles)