B. AFIT FRANCE : UN BUDGET AUX AMBITIONS TRÈS INSUFFISANTES
Après une forte diminution en 2025 - année considérée comme une « année blanche » pour les transports -, le PLF pour 2026 prévoit une légère hausse des ressources de l'Afit France qui sont évaluées à 3,75 Mds€, un montant qui reste néanmoins très en-deçà de celles qui étaient prévues en 2024 (- 850 M€), ce qui confirme la rupture avec la dynamique impulsée à la suite du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et du lancement du plan d'avenir pour les transports en février 2023.
Évolution des ressources prévisionnelles de l'Afit France
Source : Sénat
En outre, malgré l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance par la LFI pour 2024 (qui est allouée à l'Afit France dans un plafond de 500 M€), les recettes de l'Afit demeurent structurellement incertaines : sa principale recette fiscale affectée, la TICPE, est appelée à se tarir compte tenu de la décarbonation du parc automobile tandis que le produit des amendes radar (dont l'agence est le dernier bénéficiaire, par ordre de priorité) n'est connu et versé que tardivement chaque année.
Enfin, le contentieux engagé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) à l'encontre de l'Afit France sur le paiement de la contribution volontaire exceptionnelle (CVE) à la suite de l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire sur l'inflation en 2020 se poursuit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté en mars 2024 la requête des SCA sur les titres de CVE de 2021, 2022 et 2023, ce qui a permis à l'Agence de recouvrer 187 M€. Les SCA ont néanmoins fait appel de cette décision et ont introduit un recours devant le TA pour contester les titres de paiement de CVE pour l'année 2024 (67,4 M€).
Dès lors, la commission a adopté trois amendements du rapporteur pour avis visant à rehausser le plafond d'affectation à l'Afit France des recettes issues de la TICPE (+ 250 M€) ( amdt) et de la TSBA (+250 M€) ( amdt) et à flécher vers elle une fraction du produit du marché carbone européen (250 M€) ( amdt). La commission estime en effet que cette fiscalité assise sur les transports ne doit pas poursuivre un objectif de rendement budgétaire : elle doit au contraire être dédiée au financement de la transition écologique du secteur. Au total, ce sont ainsi 750 M€ supplémentaires qui permettront ainsi de consolider l'investissement dans les infrastructures de transport dès l'année prochaine. Ces amendements n'ont pas été adoptés en séance publique.
La commission a également adopté un amendement du rapporteur pour avis visant à porter la subvention pour charges de service public de l'Autorité de régulation des transports (ART) à 17 M€ l'année prochaine, au lieu des 16 M€ prévus par le PLF pour 2026, estimant que disposer d'un régulateur fort est indispensable dans la période charnière que rencontre le secteur des transports, notamment dans la perspective de la fin des concessions autoroutières.