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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. LES AIDES À LA PRESSE ÉCRITE : UNE ANNÉE DE RÉFORME

L'année 2013 a été marquée par une réforme, certes modeste, des aides à la presse écrite. Votre rapporteur spécial a dressé un panorama complet des évolutions liées à cette réforme dans le cadre de son rapport d'octobre 2013123(*) et n'insistera donc pas sur ce point dans la présente contribution. Il regrette que la loi de finances initiale pour 2014 ait réintégré les crédits de l'aide au transport postal au sein de la mission « Économie ». En effet, outre que cette évolution est contradictoire avec celle opérée l'année dernière, elle rendra plus difficile le suivi de l'évolution de l'ensemble des aides directes à la presse écrite. Elle marque donc une régression en matière de transparence budgétaire et d'information de la représentation nationale.

La loi n° 2014-237 du 27 février 2014 poursuit la réforme initiée en 2013. Elle instaure le passage du taux de TVA à 2,1 % depuis le 1er février 2014 sur les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne, conformément au principe de neutralité technologique. Votre rapporteur spécial se félicite de cette évolution qu'il appelait de ses voeux. Elle devrait cependant entraîner dans un premier temps un léger surcoût de la dépense fiscale associée au taux super réduit de TVA en faveur des publications de presse, dont le chiffrage actualisé pour 2013 s'élève à 175 millions d'euros.

Les restes à payer du programme 180 « Presse » diminuent entre 2012 et 2013, passant de 76,7 millions d'euros à 73,9 millions d'euros, montant qui représente 14,4 % des crédits de paiement consommés. Cette évolution positive contribuera à réduire la rigidité des dépenses de la mission.

Le programme 180 « Presse » a subi l'application d'un gel de près de 49 millions d'euros en 2013. Toutefois, on constate une levée de ce gel d'un montant significatif, à hauteur de 35,78 millions d'euros. Cela témoigne des marges de manoeuvre restreintes du programme et appelle une vigilance du point de vue de la soutenabilité de la mission. Les crédits ainsi préservés ont servi essentiellement à payer l'aide au portage ainsi que l'aide au transport postal de la presse, en contradiction avec la vocation première de la réserve de précaution qui est de pouvoir faire face à d'éventuels aléas apparus en cours de gestion.

Enfin, le caractère particulièrement complet de la justification au premier euro sur les aides à la presse écrite doit être souligné.


* 123 « Quelle réforme des aides de l'État à la presse écrite ? », rapport n° 853, 2012-2013.