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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET EGALITÉ DES CHANCES » - M. Éric Bocquet, rapporteur spécial

I. LE DYNAMISME MAÎTRISÉ DES DÉPENSES D'INTERVENTION

La mission « Solidarité, insertion, égalité des chances » est composée de cinq programmes, d'importance budgétaire très inégale :

le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », comprenant notamment la subvention au Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance à titre principal le revenu de solidarité active (RSA) dans sa partie « activité » ;

le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », qui porte notamment les crédits des dispositifs de protection juridique des majeurs ;

le programme 157 « Handicap et dépendance », qui finance en particulier l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et qui représente à ce titre plus de 83 % du total des dépenses de la mission ;

le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » ;

- le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », qui rassemble les crédits destinés au fonctionnement des administrations concernées ainsi que d'autres administrations dont les politiques sont portées par d'autres missions.

En 2013, la mission n'a connu que des évolutions de périmètre minimes, avec le rattachement de certaines lignes d'un montant budgétaire peu important depuis le programme 177 de la mission « Ville et logement » vers les programmes 304 (aide alimentaire, qualification en travail social) et 106 (point d'accueil et d'écoute jeunes).

La mission regroupe principalement des dépenses d'intervention puisque 87,8 % des crédits de paiement consommés sont inscrits sur le titre 6, soit 11,9 milliards d'euros, en augmentation de 613 millions d'euros entre 2012 et 2013. L'essentiel de cette dépense d'intervention concerne des mécanismes de guichet, minima sociaux ou allocations (AAH, aide au poste en établissements et services d'aide par le travail, subvention au FNSA au titre du RSA), directement à destination des ménages. À cet égard, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation supplémentaire d'invalidité, regroupées au sein d'une même action du programme 157, continuent de voir leur poids budgétaire croître, en valeurs absolue et relative, puisqu'elles représentent une dépense de 8,42 milliards d'euros en 2013, soit 62,7 % des dépenses de la mission, contre 8,06 milliards d'euros ou 61 % des dépenses de la mission en 2012.

Source : commission des finances

Sur l'ensemble de la mission, l'exécution 2013 est satisfaisante, avec un écart de seulement - 44 millions d'euros en AE (- 0,3 %) et de + 22 millions d'euros (0,1 %) en crédit de paiement entre la prévision de loi de finances initiale et la consommation.

Toutefois, ces chiffres masquent d'importantes évolutions dans la gestion budgétaire des différents programmes, en particulier une sous-budgétisation, pour la première fois depuis sa création en 2008, de la subvention d'équilibre de l'État au fonds national des solidarités actives (FNSA), une maîtrise relative du financement de la protection juridique des majeurs (dépassement de seulement 2 millions d'euros par rapport à la prévision initiale) et une bonne maîtrise de la dépense d'allocation aux adultes handicapés (AAH).