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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES FAITS MARQUANTS DE L'EXÉCUTION 2013

A. LA PROGRAMMATION IMPARFAITE DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU FNSA

Le programme 304 comporte essentiellement la subvention d'équilibre de l'État au fonds national des solidarités actives (FNSA) qui finance les dépenses de la partie « activité » du RSA ainsi que d'autres dépenses liées au RSA et qui incombent à l'État, en particulier le RSA « jeunes », l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) et, surtout, la prime de Noël pour les bénéficiaires du RSA.

Les dépenses du fonds ont été estimées dans le premier état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) de janvier 2013 à environ 2 241 millions d'euros. Cette estimation a été revue légèrement à la hausse, en raison notamment de la progression des dépenses de RSA « activité », qui passent de 1 506 millions d'euros dans le projet de loi de finances initiale à 1 577 millions d'euros constatés en 2013. Cette progression est liée en particulier à l'augmentation du nombre de bénéficiaires, en raison de la situation économique mais aussi de la revalorisation exceptionnelle de 2 % intervenue au 1er septembre 2013, qui fait entrer un public plus important dans le dispositif. Ainsi, le nombre d'allocataires s'établit à environ 757 000 au 30 septembre 2013, soit une progression de 5,2 % par rapport au 30 septembre 2012. Il convient de noter que, le public potentiel ayant suivi la même évolution, cette augmentation du nombre de bénéficiaires ne modifie pas le taux de non recours à la prestation, qui s'établit à plus des deux tiers des bénéficiaires potentiels.

Les autres lignes ont également été dynamiques, en particulier la prime de Noël qui a représenté une dépense de 482 millions d'euros en 2013 contre une prévision initiale de 465 millions d'euros, pour les mêmes raisons que le RSA activité.

Les recettes propres du FNSA ont, de leur côté, connu une exécution inférieure à la prévision puisque, malgré un taux porté à 1,45 % au 1er juillet 2012 (contre 1,1 % auparavant), la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, qui alimente le FNSA, a rapporté 1 716 millions d'euros en 2013, contre une prévision de 1 880 millions d'euros.

Pour faire face à cet effet de ciseaux entre augmentation de la dépense et baisse des ressources propres, la subvention d'équilibre au FNSA initialement budgétée (373 millions d'euros) a été presque intégralement versée (370 millions d'euros), y compris la réserve de précaution (26 millions d'euros). En outre, la trésorerie du fonds a été sollicitée à hauteur d'environ 36 millions d'euros.

Surtout, une importante charge constatée en 2013 a dû être reportée sur 2014, à hauteur de 147 millions d'euros. Cela correspond à des versements de RSA « activité » effectués par les organismes payeurs (CAF et MSA) mais non compensés par l'État via le FNSA, et que le FNSA devra solder au cours de l'exercice 2014.

À cet égard, votre rapporteur spécial formule deux principales remarques. La première porte sur l'indéniable atteinte au principe de sincérité budgétaire, dès lors que l'insuffisance de la subvention d'équilibre était connue dès la fin de l'année 2013 et aurait dû être compensée par un abondement en loi de finances rectificative de fin d'année. Ce report rend, en outre, plus délicat encore le bouclage de l'exercice 2014 - sans que le projet de loi de finances rectificative présenté devant le Parlement ne contienne, au moment de la rédaction de la présente contribution, d'abondement permettant d'apurer cette situation.

La seconde a trait à l'information du Parlement. En effet, ce report de charges, pourtant massif, n'est à aucun moment renseigné dans le rapport annuel de performances annexé à la présente loi de règlement ; il ne figure ni dans les tableaux relatifs au compte financier du FNSA ni dans les explications qui l'accompagnent. Seule la note sur l'exécution budgétaire de la Cour des comptes permet ainsi de le chiffrer et de comprendre la réalité de l'exécution 2013. Votre rapporteur spécial demande en conséquence que les reports de charges soient systématiquement renseignés et justifiés.