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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UNE PRÉVISIBILITÉ ACCRUE DES DÉPENSES D'AAH

L'allocation aux adultes handicapés et, plus secondairement, l'allocation supplémentaire d'invalidité (AAH et ASI), portées par le programme 157, représentent à elles seules près de 63 % des dépenses de la présente mission. Leur suivi est donc déterminant pour la programmation budgétaire de la mission dans son ensemble.

À cet égard, la dépense d'AAH a été, sur la période 2010-2013, à la fois fortement dynamique d'une année sur l'autre (+ 7,4 % par an en moyenne ; + 32,8 % sur la période 2009-2014), et systématiquement sous-budgétée, comme l'illustre le tableau suivant.

 

2010

2011

2012

2013

Prévision LFI

6 234,0

6 938,2

7 515,2

8 154,8

Consommation

6 624,6

7 150,0

7 806,2

8 165,4

Évolution par rapport à l'exercice antérieur

+ 7,7 %(1)

+ 7,9 %

+ 9,2 %

+ 4,6 %

Écart entre la prévision et la consommation (en %)

6,3 %

3,1 %

3,9 %

0,1 %

(1) Dépense constatée en 2009 : 6 149,6 millions d'euros

Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances

Concernant l'exercice 2013, on remarque que la dépense est restée dynamique, bien qu'à un degré moindre que les années précédentes (+ 4,6 % par rapport à 2012), ce qui s'explique en grande partie par la fin du plan de revalorisation de 25 % de l'AAH conduit entre 2007 et 2012 et par l'amélioration du « pilotage » de l'AAH par l'harmonisation progressive des pratiques des commissions départementales. Surtout, elle a été mieux programmée en loi de finances initiale, puisque l'écart de la consommation à la prévision est de seulement 0,1 %, soit 25 millions d'euros, ayant fait l'objet d'une ouverture de crédits dans le cadre de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013, contre 286 millions d'euros en 2012.

La meilleure programmation s'explique essentiellement par le fait que les lacunes du modèle de prévision de la DREES, relevées par la Cour des comptes l'an passé, ont été en grande partie réduites pour l'exercice 2013. Comme l'a souligné Marisol Touraine lors de son audition par votre commission des finances à l'occasion de la préparation de l'examen du projet de loi de règlement le 3 juin 2014, « les prévisions du ministère sont désormais de plus en plus fiables. Il existait jusqu'à présent un problème d'appréciation et de remontée de l'information à partir des territoires. Nous pensons aujourd'hui disposer d'évaluations relativement fiables ».

Toutefois, la maîtrise à terme de la dépense d'AAH ne pourra, dans un contexte de difficultés économiques et sociales, faire l'économie d'une réflexion sur son articulation avec le RSA. En effet, les deux publics se révèlent très poreux et l'AAH, plus attractive financièrement, capte une partie de celui normalement destiné au RSA. Il est donc nécessaire de rééquilibrer ces deux prestations ; à cet égard, la revalorisation du RSA est une première réponse, mais elle devra être complétée par une réforme plus globale pour rendre le dispositif du RSA plus simple et plus attractif.