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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

B. UN DÉPASSEMENT DE LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DÉFINIE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

L'exécution 2013 de la mission, soit 499,2 millions d'euros en CP, dépasse le plafond fixé par la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 (LPFP) - 0,47 milliard d'euros.

Ce dépassement s'explique, en particulier, par les mouvements suivants :

- les fonds de concours, qui étaient cependant prévus dès l'origine mais qui ne sont pas intégrés dans le plafond défini par la LPFP ;

- et des reports, dont le montant total en CP s'élève à 16,9 millions d'euros, dont 15 millions sur le programme 163 au titre du service civique.

Les dépenses ont donc augmenté de 7,5 % entre 2012 et 2013, au-delà de l'objectif de stabilisation en valeur des dépenses de l'État.