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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. LA NÉCESSITÉ DE FINANCER L'INDEMNITÉ DUE AU CONSORTIUM GÉRANT LE STADE DE FRANCE, QUI N'AVAIT PAS ÉTÉ BUDGÉTÉE

Comme votre rapporteur spécial l'avait indiqué dans son rapport sur la loi de finances initiale206(*), le Gouvernement a fait le choix de ne pas inscrire au sein du programme de crédit destiné à couvrir l'indemnité due par l'État au consortium gérant le Stade de France au titre de l'absence de club résident.

La stratégie de renégociation de la convention a réussi, les deux parties ayant conclu, le 9 septembre 2013, un accord aux termes duquel l'État n'aura pas à verser cette indemnité pendant quatre ans.

Néanmoins, il a dû verser sur l'exercice passé une somme totale de 10,4 millions d'euros au consortium, au titre des tranches exigibles au 15 février et au 15 mai 2013 - avant la conclusion de l'accord.

Cette somme conséquente pour le programme et non budgétée a été financée par le dégel partiel de la réserve de précaution intervenu en fin d'année 2013.

B. LES PREMIÈRES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS RETRAITE DE CERTAINS SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Par ailleurs, le programme « Sport » a décaissé 5,7 millions d'euros au bénéfice de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

Il s'agit d'une provision correspondant à la prise en charge des cotisations retraite de certains sportifs de haut niveau, instauré par l'article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Pour mémoire, ne sont concernés par ce dispositif que les sportifs de haut niveau qui ne disposent pas des ressources suffisantes afin de bénéficier de droits à retraite.

C. LE REPORT, POUR UNE DERNIÈRE ANNÉE, DES AIDES DU CNDS AUX STADES DE L'EURO 2016 DE FOOTBALL

En dehors du programme « Sport » stricto sensu, son principal opérateur, le CNDS, n'a dépensé que 267,4 millions d'euros, au lieu des 305 millions prévus en loi de finances. Il a ainsi réalisé un bénéfice de 5,2 millions d'euros au lieu du déficit de 32,2 millions qui était attendu.

Néanmoins, il s'agit d'un résultat en trompe-l'oeil, dû au nouveau report du décaissement des aides d'État (en fait portés par le CNDS) à la construction et à la rénovation des stades de football devant accueillir l'Euro 2016. En effet, le versement de ce soutien financier public était conditionné à l'accord de la Commission européenne qui avait décidé d'instruire ce dossier en profondeur (pour la première fois pour un évènement de ce type). La Commission a finalement jugé ces aides conformes aux traités régissant l'Union européenne par une décision en date du 18 décembre 2013.

En conséquence, les crédits du CNDS seront débloqués à compter de l'année 2014.

La poursuite du plan de redressement financier initié par le Gouvernement en novembre 2012 est donc tout-à-fait nécessaire. De même, il importe d'assurer le financement intégral du plan « Euro 2016 » par une ressource dédiée, conformément à l'engagement du Gouvernement.


* 206 Rapport général n° 148 (2012-2013), Tome III, annexe 30.