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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE RESPECTÉE

L'exercice 2013 est la première année prise en compte par la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, pour encadrer l'évolution des dépenses de l'État. Le plafond de crédits de la mission «Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation» pour l'exercice 2013 est fixé à 3,04 milliards d'euros, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements.

En 2013, les contributions versées au CAS « Pensions » s'élèvent à 26,2 millions d'euros pour le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » et à 0,1 million d'euros pour le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». La consommation de CP hors CAS « Pensions » s'est donc élevée à 2 987,6 millions d'euros. La programmation pluriannuelle a été respectée.

III. UNE DÉPENSE FISCALE DE PLUS EN PLUS IMPORTANTE

Depuis quelques années, votre rapporteur spécial s'inquiète de la part croissante que prennent les dépenses fiscales30(*) dans l'effort financier en faveur de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », part d'autant plus grande que les crédits alloués et consommés sont en baisse tandis que les montants des dépenses fiscales sont en hausse constante.

Entre 2008 et 2013, leur montant global a crû de 146 millions d'euros, soit une croissance de 34,8 %. Les dépenses fiscales représentent en 2013 (sur la base d'une évaluation non définitive) 18,8 % des crédits consommés de la mission, contre 11,7 % en 2008. À ces dépenses fiscales, devraient également être ajoutées les exonérations sociales dont bénéficient la retraite du combattant, les retraites mutuelles et les rentes versées aux orphelins, et qui sont évaluées pour 2013 à 147 millions d'euros.

Évolution de la relation dépenses budgétaires / dépense fiscale 2008-2013

(en millions d'euros)

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Crédits de paiement consommés (1)

3 591,8

3 467,2

3 423,2

3 255,4

3 123,3

3 013,9

Dépense fiscale définitive (pour 2013 dépense actualisée) (2)

420

445

458

497

535

566

Part de la dépense fiscale par rapport aux crédits de paiement de la mission (2/1)

11,7 %

12,8 %

13,4 %

15,3 %

17,1 %

18,8 %

Effort financier en faveur de la mission (1 + 2)

4 011,8

3 912,2

3 881,2

3 752,4

3 658,3

3 579,9

Source : commission des finances, d'après les données des rapports annuels de performances de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Enfin, au-delà de l'importance de la part des dépenses fiscales dans les crédits de la mission, se pose également la question de leur évaluation. Ainsi, en 2013, les dépenses fiscales représentent un montant actualisé de 566 millions d'euros alors que la prévision en LFI était de 505 millions, soit une différence de 61 millions d'euros. Ce défaut de prévision est récurrent et problématique. Votre rapporteur spécial s'y intéresse cette année dans le cadre de son contrôle budgétaire31(*).


* 30 Il s'agit principalement des trois dépenses fiscales suivantes :

- demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veufs/veuves) de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant ;

- l'exonération de l'impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d'invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l'allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l'armée française en Algérie et à leurs veufs/veuves ;

- la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

* 31 Rapport n° 653 (2013-2014) sur la dépense fiscale en faveur des anciens combattants.