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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

VII. PROGRAMME 158 « INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE » : UNE DIFFICILE PRÉVISION

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » présente le taux de consommation le plus faible, avec 95,1 % des CP ouverts. Cette sous-consommation, qui représente 11,6 millions d'euros en CP par rapport aux crédits votés en LFI, s'explique en grande partie par la surestimation du montant consacré à l'indemnisation des victimes de spoliation en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999. Cette surestimation (9 millions d'euros) a concerné à la fois le nombre de bénéficiaires attendus et le coût moyen par dossier. Cet écart était du même ordre l'année dernière (9,2 millions d'euros) et traduit la difficulté de l'exercice de prévision d'une dépense qui dépend notamment du nombre de dossiers remis à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), de l'importance du patrimoine spolié et de la date à laquelle le dossier va arriver au terme de son instruction.

VIII. UNE PERFORMANCE GLOBALEMENT SATISFAISANTE

En 2013, la performance a dans l'ensemble atteint des résultats satisfaisants, à l'exception notable du « délai moyen de traitement des pensions militaires d'invalidité », qui est un indicateur du programme 169.

Les indicateurs du programme 16732(*), qui ne concernent que la journée défense et citoyenneté (JDC), atteignent de meilleurs résultats que les cibles fixées. Les taux de satisfaction de l'usager de la JDC, sur la qualité de la prestation offerte et l'impact de la JDC sur l'image de la défense et de l'armée, sont respectivement à 87,7 % et 88,3 %, au lieu de 87 % en prévision dans le projet annuel de performances (PAP) 2013. Ces bons résultats sont toutefois présentés par le responsable du programme comme pouvant refléter l'impact positif auprès de l'opinion publique de l'intervention militaire au Mali. Par ailleurs, le coût moyen par participant à la JDC est évalué à 150 euros, soit un coût inférieur à la cible fixée dans le PAP 2013 (moins de 160 euros).

La performance du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » repose notamment sur l'indicateur 1.1 « délai moyen de traitement des pensions militaires d'invalidité ». Or cet indicateur, qui concerne les militaires de carrière33(*), s'est dégradé de manière très importante au cours de l'exercice. Cette durée était de 455 jours en 2012 et un objectif de 350 jours avait été fixé en PAP 2013. La réalisation n'a été que de 500 jours, soit 150 jours de plus que l'objectif et 45 jours de plus que la réalisation en 2012. Le responsable du programme explique ce mauvais résultat par la réorganisation en cours de la sous-direction des pensions. En particulier, celle-ci a diminué de manière importante ses effectifs au cours de l'exercice (- 82 ETP selon l'objectif de déflation programmé), alors qu'elle n'a pu mettre en oeuvre dans les temps la nouvelle organisation nécessaire pour gagner en productivité. Compte tenu de l'ampleur de cette réorganisation, il semble que son impact réel sur le temps de traitement des dossiers a été mal appréhendé et que la cible en PAP 2013 était manifestement trop optimiste. On notera que l'indicateur 4.1 qui mesure le coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI est lui en progression avec un coût de 378 euros, soit un chiffre inférieur à la cible de 409 euros. Cette évolution favorable est notamment due à un meilleur taux d'occupation des lits (96 %).


* 32 Ces indicateurs sont critiqués par votre rapporteur spécial. Voir les pages 24 et 25 du rapport spécial n° 156 (2013-2014) - Tome III - annexe 5 - mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

* 33 Toutefois, l'objectif de 180 jours de traitement des dossiers de PMI pour les blessés graves OPEX a été tenu.