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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT » - M. Charles GUENÉ, rapporteur spécial

I. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE AU NIVEAU DE LA MISSION

La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a défini le plafond de crédits de paiements (CP) de la présente mission, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », à 0,49 milliard d'euros.

En 2013, les crédits prévus et exécutés, hors contribution de la mission au CAS « Pensions » (qui s'élève à 126,5 millions d'euros) ont respecté l'enveloppe pluriannuelle.

Dépassement et respect de la programmation pluriannuelle

(en milliards d'euros)

 

Plafonds de CP du budget triennal 2011-2014

Plafonds de CP de la programmation 2012-2017*

2011

2012

2013

2012

2013

Budget triennal

0,59

0,60

0,61

0,48

0,49

Crédits ouverts

0,60

0,62

 

-

0,49

Dépenses exécutées

0,57

0,61

 

-

0,48

Écart

- 0,02

+ 0,01

 

-

- 0,01

*Hors contribution de l'État au CAS « Pensions »

Source : commission des finances, d'après les données issues des rapports annuels de performances 2012 et 2013 de la mission « Conseil et contrôle de l'État »

II. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL »

A. LA GESTION DYNAMIQUE DES CRÉDITS

En 2013, le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale s'établit à 104,1%, soit une légère surconsommation. Néanmoins, rapporté aux crédits ouverts, ce taux d'exécution est ramené à 99,9 %. En effet, le CESE a pu s'appuyer sur le produit de recettes de valorisation du Palais d'Iéna, venant compléter l'enveloppe budgétaire initiale pour financer le fonctionnement de l'institution. In fine, il convient de souligner le bon calibrage global de la prévision budgétaire, qui s'appuie sur une gestion dynamique des crédits.

Par rapport à l'exécution 2012, la consommation des crédits augmente de 3,3 %.

Données générales d'exécution des CP
du programme « Conseil économique, social et environnemental »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

En ce qui concerne la présentation de la consommation des crédits du programme, une remarque de forme s'impose : le rapport annuel de performances ne fait pas apparaître la consommation des dépenses d'investissement dans la récapitulation des crédits, ni les transferts de crédits intervenus hors titre 2, ce qui rend l`information sur l'exécution budgétaire incomplète. Il est en effet impossible de distinguer les crédits de titre 3 (fonctionnement) et les crédits de titre 5 (investissement). Une amélioration de la présentation du rapport annuel de performances est donc souhaitable afin de le rendre plus lisible. Néanmoins, votre rapporteur spécial peut livrer l'analyse suivante.

En LFI 2013, le CESE avait réduit ses dotations de fonctionnement (titre 3) de 18,6 % par rapport à 2012, en escomptant des économies réalisées sur les frais de déplacements et de représentation. La Cour des comptes avait en outre préconisé, en budgétisation, le redéploiement d'un million d'euros du titre 3 vers le titre 5 (crédits d'investissement).

En exécution, le CESE a toutefois peiné à respecter cette enveloppe, en raison de dépenses de fonctionnement supplémentaires induites par le développement des activités de valorisation du Palais d'Iéna mais aussi du report de charges antérieures. Les dépenses de titre 3 ont représenté 5,77 millions d'euros, alors que 4,37 millions d'euro avaient été prévus. Pour compenser cette hausse de dépenses de fonctionnement, il a été recouru à la fongibilité asymétrique, en réaffectant au profit du titre 3 une part des recettes de valorisation du Palais, qui, en pratique, abondent le titre 2 du programme.

En ce qui concerne les crédits d'investissement (titre 5), ils ont été consommés à hauteur de 1,66 million d'euros (1,39 million d'euros avaient été budgétés).