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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

III. LE PROGRAMME 164 « COUR DES COMPTES ET AUTRES JURIDICTIONS FINANCIÈRES »

A. LE RESPECT DE L'AUTORISATION INITIALE

Comme en 2012, le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » s'est tenu dans le cadre défini par la LFI. Le taux d'exécution des AE et des CP initialement prévus s'établit ainsi à, respectivement, 93,8 % et 94,4 %.

Données générales d'exécution du programme
« Cour des comptes et autres juridictions financières »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

La légère sous-consommation observée sur le programme s'explique, sur le titre 2, par la sous-exécution du plafond d'emplois (cf. infra) et, sur les autres titres, en raison d'économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement grâce au recours à des mutualisations d'achats et à la renégociation de certains marchés.

Il convient par ailleurs de relever une progression modérée de la consommation entre 2012 et 2013 : + 0,77 % en CP, alors même que la demande inscrite en LFI pour 2013 faisait apparaître une augmentation de + 1,9 % en CP.

B. LE DÉLICAT PILOTAGE DES EFFECTIFS

Les effectifs du présent programme s'élèvent à 1 746 ETPT en fin d'exercice.

Cette année plus encore35(*), on constate un écart entre le nombre d'ETPT réalisés et le plafond d'emplois fixé par la LFI. En 2013, cet écart représente 94 ETPT de moins que le plafond établi à 1 840 ETPT et se situe 37 ETPT en deçà de la réalisation de 2012.

Cet écart s'explique par un double phénomène. D'une part, les départs en retraite et les fins de détachements ont été supérieurs aux prévisions (253 constatés contre 193 anticipés). D'autre part, les arrivées, qui avaient été, elles, correctement anticipées, n'ont pas compensé ce surcroît de départ.

En outre, la réforme des juridictions financières, dont le dispositif d'accompagnement à la mobilité a offert le choix aux personnels des sept chambres régionales des comptes (CRC) restructurées de quitter les juridictions financières pour d'autres administrations ou d'opter pour un changement d'affectation, s'est encore traduite sur les effectifs du programme en 2013, par une quarantaine d'agents en moins.

Enfin, la politique de requalification des emplois vers la fonction de contrôle, qui profite aux agents de catégories A, a été plus lente que prévue, ce qui a occasionné un décalage des recrutements sur 2014.

Corrélativement, sur les 189,36 millions d'euros de dépenses de personnels prévues en LFI (soit plus de 86 % du total des CP votés sur le programme), 179,53 millions d'euros ont été ouverts et 175,71 millions d'euros ont été consommés, soit un taux de consommation de 92,8 % des crédits budgétés et 94,8 % des crédits ouverts.

Cependant, pour tempérer l'analyse de cette sous-consommation, il est nécessaire de rappeler que la Cour des comptes doit conserver une marge de postes vacants afin de pouvoir faire face aux retours de magistrats placés en position extérieure. Ces retours sont difficilement prévisibles.


* 35 En 2012, l'écart entre le plafond d'emplois et les ETPT réalisés était de 57 ETPT.