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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES (CRC)

La réorganisation structurelle des CRC est issu de la loi  2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dont l'article 46 prévoit que le siège et le ressort de ces chambres sont fixés par décret en Conseil d'État, sans que leur nombre puisse excéder vingt (au lieu de vingt-sept auparavant).

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes a fixé le siège et le ressort des vingt CRC : quatorze en métropole (Arras, Bordeaux, Dijon, Épinal, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Noisiel, Orléans, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ), cinq en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte) et une en Corse (Bastia).

Il apparaît que l'impact budgétaire total de cette réforme a été largement révisé à la baisse puisqu'il devrait finalement atteindre 6,77 millions d'euros (contre une estimation initiale totale de 13,43 millions d'euros), dont 5,63 millions ont été exécutés sur 2012 et 2013.

Le regroupement de sept sièges de CRC devrait néanmoins, dès 2014, engendrer des économies de dépenses immobilières, de l'ordre de 0,95 million d'euros selon les estimations de la Cour des comptes.

D. LA PERFORMANCE GLOBALEMENT POSITIVE

À l'instar des autres programmes composant la présente mission, la mesure de la performance de la Cour des comptes et des autres juridictions financières demeure délicate. Comment traduire par des indicateurs la qualité d'un rapport ou la part imputable aux travaux des juridictions financières dans l'amélioration de la gestion publique ?

Néanmoins, le travail de réflexion afin de perfectionner les indicateurs a été mené à son terme en 2013. Couvrant la totalité du champ d'action des juridictions financières, la mesure de la performance comporte désormais dix indicateurs (contre sept précédemment).

En 2013, l'indicateur mesurant la part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics montre une performance se situant dans la fourchette basse de la prévision : réalisation 2013 de 15 % pour la Cour des comptes et 17 % pour les CRTC alors que la prévision annonçait 15-20 %. Néanmoins, en ce qui concerne les CRTC, ce taux est identique à la réalisation 2012, ce qui atteste d'une stabilité de cette activité de contrôle en dépit de la mise en oeuvre du regroupement de sept CRC.

En ce qui concerne l'objectif d'assistance aux pouvoirs publics, l'indicateur de réalisation par la Cour des comptes des travaux dans les délais affiche une réalisation de 100 % (pour un total de 15 rapports remis au Parlement, incluant les enquêtes menées en application de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances).

L'indicateur recensant le nombre d'auditions de membres des juridictions financières devant le Parlement en dénombre 24, contre une prévision de 35. En effet, l'agenda parlementaire ayant été particulièrement chargé, plusieurs auditions ont dû être reportées en 2014.