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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

IV. LE PROGRAMME 340 : « HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES » (HCFP)

Créé par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) est un organisme indépendant, qui répond à la double mission d'éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement et de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l'équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France.

Placé auprès de la Cour des comptes mais distinct de celle-ci, il fait l'objet d'un programme ad hoc au sein de la présente mission. Ce programme ne comprend qu'une seule action, intitulée « Haut Conseil des finances publiques » qui recouvre donc la totalité des crédits dévolus au présent programme.

A. UN PROGRAMME AUX MOYENS LIMITÉS CRÉÉ EN COURS D'EXERCICE BUDGÉTAIRE

1. L'exercice budgétaire partiel de 2013

Les crédits du programme 340 ont été ouverts par le décret d'avance du 13 mai 2013, qui a opéré un prélèvement en cours d'exécution budgétaire sur le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », d'un montant de 0,78 million d'euros en AE et en CP pour couvrir le restant de l'année 2013.

Cette dotation a connu une annulation de 0,17 million d'euros en PLFR pour 2013, portant le total des crédits ouverts à 0,61 million d'euros.

Les crédits consommés ont totalisé 0,35 million d'euros en CP, soit un taux d'exécution de 57,4 % des crédits ouverts en exécution.

2. Un plafond d'emplois limité

Le plafond d'emplois fixé par le décret d'avance du 13 mai 2013 précité s'établit à 2,5 ETPT. Sur l'exercice budgétaire 2013, 2,1 ont été réalisés.

B. L'ABSENCE DE MESURE DE LA PERFORMANCE EN 2013

En raison du calendrier de mise en place du HCFP, la mesure de la performance du présent programme en 2013 n'a pas pu être définie.

Pour mémoire, dans le PLF pour 2014, un objectif unique a été assigné au présent programme (« Contribuer à la qualité de l'élaboration des projets de texte financier ») assorti lui-même d'un seul indicateur mesurant les « Avis rendus dans les délais », avec une prévision fixée à 100 %, ce qui correspond à l'obligation imposée au HCFP par la loi organique précitée, de rendre son avis à temps afin qu'il soit joint aux projets de loi lors de leur transmission au Conseil d'État.