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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

V. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ÉTAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »

A. LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE CONFORME À L'AUTORISATION INITIALE

L'exercice 2013 s'est caractérisé par une exécution conforme à l'autorisation budgétaire accordée en loi de finances initiale pour le programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Données générales d'exécution du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil et contrôle de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Le taux d'exécution par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale s'établit à un niveau satisfaisant de 98,1 %, tant en AE qu'en CP.

B. LA STRATÉGIE DE RENFORCEMENT DES EFFECTIFS

Les juridictions administratives sont confrontées au double défi de rendre leurs décisions dans un délai raisonnable tout en préservant la qualité des jugements. L'enjeu est d'autant plus fort dans un contexte de progression des contentieux avec, notamment, l'augmentation (respectivement + 18 % et + 20,6 % devant les tribunaux administratifs, par exemple36(*)) des litiges relatifs au droit au logement opposable (DALO) et au revenu de solidarité active (RSA).

Affaires enregistrées par les juridictions administratives depuis 2010

 

2010

2011

2012

2013

Tribunaux administratifs (TA)

175 377

182 916

178 491

175 762

Cours administratives d'appel (CAA)

27 408

28 279

28 494

28 885

Conseil d'État (CE)

9 374

9 346

9 035

9 235

Source : rapport public 2014 du Conseil d'État

Afin de faire face à cette situation, des moyens supplémentaires en effectifs sont consentis depuis plusieurs années aux juridictions administratives. Ces moyens viennent accompagner des réformes de procédure visant à accélérer le traitement de certains dossiers (jugements rendus par ordonnance ou par un juge unique). Cette tendance s'est poursuivie en 2013, le nombre d'ETPT au sein du présent programme passant de 3 646 à 3 652. À périmètre constant, le schéma d'emploi a progressé de 33 emplois temps plein (ETP) pour une prévision de 40 ETP37(*).

C. LA GÉNÉRALISATION DES TÉLÉPROCÉDURES : UNE DÉMARCHE VOLONTARISTE DE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE

Essentiellement constituées de frais postaux, les dépenses en frais de justice ont représenté en 2013 une enveloppe de 11 millions d'euros. Ces crédits ont ainsi progressé de 1,9 million d'euros par rapport à 2012 sous l'effet de l'accroissement de l'activité contentieuse.

Le Conseil d'État et les autres juridictions administratives se sont engagés dans une démarche volontariste de maîtrise de cette dépense en généralisant les téléprocédures. Le décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 a en effet pérennisé l'expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, via l'application Télérecours. Au 31 décembre 2013, les transmissions dématérialisées représentaient ainsi devant le Conseil d'État 37 % de l'ensemble des requêtes enregistrées. Les trois principaux contentieux concernés sont le contentieux fiscal, celui de la fonction publique et celui de l'urbanisme.


* 36 Source : rapport public 2014 du Conseil d'État.

* 37 La sous-consommation de 7 ETP s'explique par des départs non programmés intervenus en décembre 2013 et n'ayant, dès lors, pas pu être remplacés avant la fin de l'année.