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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

D. LA RELATIVE FRAGILITÉ DES RÉSULTATS OBTENUS

En matière de performance, le bilan d'ensemble du programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives » est positif. Les principaux indicateurs ont enregistré des progrès.

Devant le Conseil d'État, le délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock a été réduit d'un mois pour atteindre sept mois et vingt-cinq jours. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) voit sa performance se redresser très significativement avec un délai de six mois et vingt-quatre jours (contre neuf mois et cinq jours en 2011 et huit mois et sept jours en 2012). Devant les TA le délai tend à se stabiliser (neuf mois et vingt-cinq jours en 2013, soit trois jours de moins qu'en 2012), de même que devant les cours administratives d'appel (onze mois et douze jours, soit un jour supplémentaire par rapport à 2012).

Ces résultats sont obtenus en maintenant la qualité des décisions rendues, comme en atteste l'évolution des taux d'annulation. Ainsi, par exemple, le taux d'annulation par les cours administratives d'appel (CAA) des jugements des TA se situe à 16,8 % (contre 16,4 % en 2012).

La performance des juridictions administratives reste toutefois largement tributaire d'aléas extérieurs à leur fonctionnement et à leur organisation. D'une part, certaines innovations législatives sont susceptibles de venir alourdir la charge de leurs activités contentieuses. Le bilan stratégique du présent programme figurant dans le rapport annuel de performances souligne que « la situation des juridictions administratives demeure fragile, en raison notamment de l'augmentation probable du contentieux des étrangers et des contentieux sociaux, ainsi que du transfert à la justice administrative du contentieux des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pourraient également devoir faire face à de nouveaux contentieux dans les années à venir : il est notamment envisagé de leur confier le contentieux traité par les commissions départementales et la commission centrale d'aide sociale ainsi que le futur contentieux du stationnement qui sera rattaché à une juridiction administrative spécialisée ». D'autre part, l'activité de la CNDA dépend des circonstances géopolitiques et de la capacité de jugement en amont de cette juridiction. À cet égard, le bilan stratégique appelle l'attention sur le fait que « l'augmentation du stock des dossiers en instance devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) durant l'année 2013, et le renforcement de la capacité de jugement de l'office qui interviendra durant l'année 2014, laissent à penser que le nombre de recours devant la CNDA devrait connaitre une forte progression en 2014 et 2015 ».