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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

D. L'ACTION DE L'ANAH : DE MEILLEURS RÉSULTATS, SURTOUT EN MATIÈRE DE RÉNOVATION THERMIQUE

Les dépenses d'intervention de l'ANAH en 2013 s'élèvent à 432,36 millions d'euros, soit 85 % de sa capacité d'engagement fixée pour l'exercice (508 millions d'euros) et une augmentation de près de 40 % par rapport à 2012. Le bilan de l'ANAH reste toutefois contrasté selon le type d'action.

L'aide aux propriétaires occupants modestes dans le domaine de la précarité énergétique progresse ainsi considérablement, avec 24 797 logements financés en 2013, contre 11 463 en 2012, et 148 millions d'euros dépensés (42 millions d'euros en 2012). À compter du 1er juin 2013, les aides versées par l'ANAH dans le cadre du programme « Habiter mieux » ont été modifiées afin d'accélérer la rénovation énergétique des logements privés, avec un élargissement du nombre de bénéficiaires par une évolution des conditions de ressources et une augmentation des taux de subvention.

En revanche, le nombre de logements financés dans le cadre de copropriétés en difficulté chute considérablement, avec seulement 7 726 logements financés en 2013 contre 14 465 en 2012.

S'agissant de la lutte contre l'habitat insalubre, indigne, dégradé et très dégradé, 14 812 logements ont bénéficié des aides de l'ANAH, contre 13 469 en 2012, mais ce résultat reste bien en-deçà de l'objectif fixé par le PAP 2013 (22 400).

Une attention particulière doit également être portée aux modalités de financement de l'ANAH qui, en vertu de l'article 43 de la loi de finances pour 2013, a pour principale ressource le produit de la vente d'actifs carbone et de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre, dans la limite de 590 millions d'euros par an.

Dans son référé n° 68128 concernant la gestion de l'agence pour les exercices 2006 à 2012, transmis à la commission des finances le 24 janvier 2014, la Cour des comptes constate ainsi qu'en 2013, les fluctuations du marché ont rendu difficile les prévisions de recettes de l'agence. Elle indique ainsi que, même si elle devrait disposer des ressources suffisantes pour couvrir ses engagements en 2013 et 2014, compte tenu de son important fonds de roulement, « les projections financières, à plus long terme, font apparaître un risque de fragilité qui ne doit pas être sous-estimé », notamment au regard des prévisions d'engagements par ailleurs attendus.

Réalisations de l'ANAH en 2013

 

Prévision PAP 2013

Réalisation 2013

Subvention

moyenne

Nombre de logements

En millions d'euros

Nombre de logements

En millions d'euros

En euros par logement

Habitat insalubre, indigne (HI), dégradé et très dégradé (TD)

22 400

253

14 812

161

10 870

Propriétaires bailleurs

12 900

194

6 550

103

15 725

Propriétaires occupants

3 000

44

2 344

41

17 492

Copropriétés

6 500

15

5 918

17

2 873

Aide aux propriétaires occupants modestes (hors habitat indigne et très dégradé)

45 000

147

42 598

204

4 789

dont précarité énergétique

30 000

100

24 797

148

5 968

dont autonomie (handicap et vieillissement)

15 000

47

17 801

56

3 146

Copropriétés en difficulté (hors LHI et TD)

20 000

56

7 726

19

2 459

RHI

 

12

 

12

 

Humanisation

 

10

 

6

 

Ingénierie

 

30

 

30

 

Budget de structure fonctionnement et investissement)

 

21

 

20

 

Total du programme de l'agence pour 2013

87 400

530

65 136

452

 

Source : RAP 2013