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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

E. UNE ANNÉE DE TRANSITION POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE

1. La poursuite de la baisse de la dépense budgétaire

En 2013, le programme 147 connaît une nouvelle année de baisse de sa dépense, avec en particulier une diminution de 8 % des crédits de paiement entre 2012 et 2013. Déjà, la LFI 2013 prévoyait un montant de crédits de paiement en recul de plus de 6 % par rapport à la LFI 2012.

La baisse de la dépense budgétaire du programme 147 s'explique principalement par :

- la diminution des crédits gérés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), passés de 328,1 millions d'euros en 2012 à 304,1 millions d'euros en 2013 ;

- la poursuite du recul des dépenses d'exonération de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU), avec une consommation de 109,2 millions d'euros en 2013, contre 117,8 millions d'euros en 2012.

Plus globalement, la politique de la ville a connu une année de transition en 2013, compte tenu de la réforme engagée à compter d'août 2012 et ayant abouti, après une large concertation en 2013, à l'adoption de la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Le programme a bénéficié d'un report de crédits de paiement de 8,2 millions d'euros.

Des annulations de crédits ont été opérées en cours d'exercice, pour un total de 39,8 millions d'euros en AE et CP (15 millions d'euros par le décret d'avance du 27 septembre 2013 et 24,8 millions d'euros par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013).

Comme indiqué précédemment, une régularisation comptable est également intervenue pour un montant d'1,6 milliard d'euros d'AE afin d'annuler les engagements de l'État au titre du PNRU pour les années 2004 à 2008.

En effet, le financement de l'ANRU est désormais assuré par des crédits exclusivement extrabudgétaires, principalement par la contribution d'Action logement pour la mise en oeuvre du PNRU. La soutenabilité financière de l'agence constitue un sujet de préoccupation récurrent de la commission des finances qui, dans le cadre de l'examen de la loi précitée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, a rappelé les tensions auxquelles elle pouvait être soumise au cours des années à venir87(*).

2. Quel avenir pour les exonérations de ZFU et ZRU ?

Le montant de la dépense consacrée aux exonérations de charges sociales dont bénéficient les entreprises implantées en ZFU ou en ZRU s'est réduit de plus de 63 % entre 2009 (297,7 millions d'euros en AE=CP) et 2013.

Pour rappel, cette baisse s'explique par :

- une conjoncture économique dégradée entraînant la disparition d'entreprises implantées dans ZFU/ZRU ;

- la dégressivité de l'exonération en fonction de la rémunération introduite en LFI pour 2009 ;

la sortie du dispositif des entreprises arrivées au terme de la durée maximale d'exonération (neuf ans).

Si le dispositif d'exonération de charges sociales dans les ZRU a été abrogé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'avenir du dispositif applicable aux ZFU est encore incertain. Après une prolongation jusqu'au 31 décembre 2014 par l'article 157 de la loi de finances pour 201288(*), il appartiendra au législateur, lors de l'examen de la loi de finances pour 2015, de prévoir ou non sa conservation dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Saisi par le Premier ministre afin d'évaluer la pertinence de la suppression des dispositions fiscales liées aux ZFU et de déterminer les conditions de leur maintien, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis favorable à la mise en place d'une « ZFU refondé »89(*).


* 87 Avis n° 264 (2013-2014) de M. Jean GERMAIN, fait au nom de la commission des finances.

* 88 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* 89 Avis du Conseil économique, social et environnemental sur les zones franches urbaines du 15 janvier 2014.