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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT » ET COMPTES SPÉCIAUX DONT « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT » - m. Jean-Claude FRÉCON, rapporteur spécial

I. LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT »

A. UNE DIMINUTION DES CRÉDITS CONSOMMÉS DE PLUS DE 1,5 MILLIARD D'EUROS ENTRE 2012 ET 2013 À PÉRIMÈTRE CONSTANT

La mission « Engagements financiers de l'État » a principalement pour objectif de permettre à l'État d'honorer ses engagements financiers. Elle regroupe donc essentiellement des crédits dits « de titre 4 » relatifs aux charges de la dette de l'État.

Le tableau ci-après fait apparaître les écarts en exécution 2013 par rapport à l'exécution 2012, aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2013 et aux crédits ouverts en 2013, d'une part à périmètre courant, et d'autre part à périmètre constant, la mission « Engagements financiers de l'État » retraçant les engagements européens de notre pays pour la capitalisation ou la recapitalisation d'institutions financières :

- la dotation au Mécanisme européen de stabilité (MES), relevant du programme 336, a atteint 6,52 milliards d'euros en CP et 9,79 milliards d'euros en AE en 201390(*) :

- l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, inscrite au programme 336, s'est élevée à 1,62 milliard d'euros en AE et en CP91(*) ;

- le programme 339 « Recapitalisation de Dexia » a été doté en 2012 mais pas en 2013.

Ces opérations exceptionnelles sont situées en dehors du champ des normes de dépenses. L'exécution 2013 a été conforme aux prévisions de la loi de finances initiale.

À périmètre courant, des économies sont constatées à hauteur de 1,51 milliard d'euros (soit 2,80 % des crédits) par rapport à l'exécution 2012, de 2,25 milliards d'euros (soit 4,13 %) par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 et de 171 millions d'euros (soit 0,33 %) par rapport aux crédits ouverts en 2013.

B. L'IMPACT MAJEUR DE LA MOINDRE CHARGE DE LA DETTE SUR LE RESPECT DE LA NORME « ZÉRO VOLUME »

Les économies observées tiennent pour l'essentiel à une moindre charge de la dette, figurant au programme 117 de la mission, ce qui a permis de réaliser des économies sur le champ de la norme de dépenses dite « zéro volume » (dépenses élargies à la charge de la dette et aux pensions).

Par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale (46,9 milliards d'euros), l'économie réalisée en exécution 2013 s'est élevée à 2 milliards d'euros, un ajustement à la baisse de 1,9 milliard d'euros ayant été effectué lors de la loi de finances rectificative votée en fin d'exercice.

Sur le champ de la norme « zéro volume », les dépenses s'élèvent à 368,07 milliards d'euros, soit une diminution de 3,45 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013 qui correspond à une diminution des dépenses relevant de la norme « zéro valeur » (0,14 milliard d'euros), à une moindre charge de la dette (2,01 milliards d'euros) et à une économie de 1,3 milliard d'euros au titre des pensions. L'économie réalisée sur le champ de la norme « zéro volume » par rapport à la LFI s'explique ainsi à hauteur de 58 % par la moindre charge de la dette.

Alors que la LFI 2013 prévoyait une augmentation de 0,28 % par rapport à la LFI 2012 sur le champ de la norme « zéro volume » (soit une baisse de 1,72 % en euros constants, la prévision d'inflation étant de 2 %), l'exécution 2013 sur la norme « zéro volume » a été inférieur de 2,43 milliards d'euros à la LFI 2012 en euros courants (- 0,66 %), soit une diminution de 1,54 % en euros constants (l'inflation 2013 s'étant élevée à 0,9 %, inférieure de 1,1 point à la prévision de la LFI).

Par rapport à l'exécution 2012 au format de la LFI 2013, l'augmentation des dépenses s'établit à 1,28 milliard d'euros, soit une hausse de 0,35 %, et une baisse de 0,55 % en euros constants.

La charge de la dette de l'État a atteint 44,9 milliards d'euros en 2013, en diminution de 1,4 milliard d'euros par rapport à 2012 (46,3 milliards d'euros), du fait principalement du niveau historiquement bas des taux d'intérêt (0,06 % en moyenne annuelle pour les taux à court terme ; 1,54 % pour les émissions à moyen et long terme, contre 1,86 % en 2012 ; 2,23 % pour les émissions à dix ans, contre 2,70 % en 2012) :

- l'effet « volume », résultant de l'augmentation de l'encours nominal de la dette, s'est élevé à + 2,0 milliards d'euros ;

- pour les titres de dette française indexés sur l'inflation, la charge de la dette est liée à l'inflation ; la moindre inflation a entraîné un effet « prix » ayant conduit à une baisse de la charge nette de la dette (- 1,9 milliard d'euros) entre 2012 et 2013 ;

- la baisse des taux d'intérêt s'est traduite par une économie substantielle (- 1,7 milliard d'euros) en 2013 ;

- un effet calendaire défavorable a augmenté la charge de la dette (+ 0,2 milliard d'euros entre 2012 et 2013).


* 90 Les autorisations d'engagement du programme atteignent 16,31 milliards d'euros, la France possédant 20,3856 % du capital de l'institution, pour un capital appelé total s'élevant à 80 milliards d'euros. Correspondant au total du capital appelé, elles ont été ouvertes par la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012.

Le capital appelé du MES a été apporté en cinq tranches égales, dont les deux premières, à hauteur de 6,52 milliards d'euros pour la France, ont été décaissées en 2012. Deux autres tranches ont été réalisées en 2013 et la dernière l'a été en avril 2014, conformément à la décision prise par les ministres chargés des finances à Copenhague le 30 mars 2012.

* 91 Ce programme participe à la politique d'investissement de l'Union européenne dans le cadre du Pacte européen pour la croissance et l'emploi, adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 en complément du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance du 2 mars 2012. Les crédits inscrits sur ce programme ont traduit la participation de la France à l'augmentation de capital de la BEI, à hauteur de 1,617 milliard d'euros, sur un total de 10 milliards d'euros ayant ainsi porté le capital souscrit de la BEI à 242,39 milliards d'euros. Le versement a été opéré le 27 mars 2013, quelques jours avant l'échéance fixée au 31 mars 2013 (seuls les pays rencontrant des difficultés de financement avaient la possibilité d'étaler ce versement au-delà de cette date).