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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. DES ÉCONOMIES SIGNIFICATIVES PAR RAPPORT AUX OBJECTIFS DE LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES

Une partie des crédits de la mission - hors charge de la dette et abondements au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » - relèvent du champ de la norme « zéro valeur » et sont ainsi soumis aux plafonds d'évolution des crédits par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2012-2017.

Sur le champ de la norme « zéro valeur », l'évolution des crédits de la mission est ainsi conforme aux objectifs fixés par la LPFP pour 2012-2017, permettant même des économies significatives par rapport au plafond fixé par la LPFP (à hauteur de 0,24 milliard d'euros pour l'exécution 2013 par rapport à l'annuité 2013 de la LPFP), comme le montre le tableau ci-après.

Écarts entre les montants des crédits en exécution et les plafonds de la LPFP

(crédits de paiement, en milliards d'euros)

 

Crédits inscrits sous la norme « zéro valeur »

(exécution)

Plafonds fixés par la LPFP

Écart

2012

0,96

1,15

- 0,29

2013

0,87

1,11

- 0,24

Source : Cour des comptes, à partir de Chorus

Dans son chapitre consacré au bilan de la programmation pluriannuelle, le rapport annuel de performances (RAP) de la mission n'analyse pas le respect des objectifs de la LPFP. Ces informations devraient pourtant figurer dans les documents budgétaires.

Par ailleurs, la réserve de précaution, à hauteur de 6 % des crédits en AE et en CP, ne s'est appliquée qu'aux programmes 145 « Épargne » et 168 « Majoration de rentes », les programmes 117 et 118 n'étant pas concernés par la mise en réserve, leurs crédits étant évaluatifs. La moindre consommation des crédits du programme 145 par rapport à la prévision a entraîné des annulations (à hauteur de 149 millions d'euros) supérieures à la mise en réserve (soit 43,5 millions d'euros). En revanche, la réserve de précaution du programme 168 (soit 10,9 millions d'euros) a dû être partiellement levée (à hauteur de 9,1 millions d'euros) pour permettre le paiement intégral des majorations de rentes.

D. DE MOINDRES APPELS EN GARANTIES MAIS UN ENCOURS DE DETTES GARANTIES EN FORTE HAUSSE

Les autres programmes de la mission concernent les appels en garantie, les majorations de rentes et les primes d'épargne.

Les appels en garantie (programme 118) ont été inférieurs tant aux prévisions de la loi de finances initiale (- 93 millions d'euros) qu'à l'exécution 2012 (- 7 millions d'euros), la plupart des garanties appelées ayant porté sur les actions de développement international de l'économie française, relevant de la Coface et de Natixis (soit 106,8 millions d'euros sur 114,5 millions d'euros d'appels en garantie).

Cette évolution des dépenses budgétaires ne doit cependant pas occulter une augmentation a contrario de l'encours des dettes garanties sous l'effet de la montée en puissance des dispositifs déjà mis en place (dans le cadre notamment des garanties accordées à Dexia, au Fonds européen de stabilité financière - FESF - et à l'Unédic), et des nouvelles garanties octroyées (notamment au Crédit immobilier de France et à la Banque PSA Finances92(*)), ce qui a porté le montant total des dettes garanties par l'état à 202,9 milliards d'euros fin 2013, en hausse de 40 milliards d'euros par rapport à fin 2012, ainsi que le fait apparaître le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement.

Comme votre rapporteur spécial l'avait observé93(*) suite à l'enquête sur les engagements hors bilan de l'État réalisée par la Cour des comptes à la demande de votre commission des finances en application de l'article 58-2° de la LOLF, il n'y a pas d'évaluation ni de prévision dans la loi de finances initiale sur le stock et l'évolution de l'encours de dettes garanties, seulement constatés ex post lors de l'examen du projet de loi de règlement. Afin d'améliorer l'information du Parlement, votre rapporteur spécial réitère les recommandations formulées suite à l'enquête de la Cour des comptes sur les engagements hors bilan :

accompagner ex ante les lois de finances initiales d'une description synthétique du stock des encours de garanties comprenant, lorsque c'est nécessaire, la mention des risques qui s'y attachent ; aujourd'hui les seules informations détaillées disponibles portent sur le flux des nouvelles garanties, dans l'évaluation préalable et l'exposé des motifs des articles des projets de loi de finances autorisant l'octroi de nouvelles garanties par l'État ;

- établir une annexe informative (« jaune » budgétaire) au projet de loi de finances initiale.

Les primes d'épargne (programme 145), versées dans le cadre des comptes épargne logement (CEL) et des plans d'épargne logement (PEL), ont continué de diminuer (576 millions d'euros, en baisse de 78 millions d'euros par rapport à l'exécution 2012 et inférieures de 149 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale), suite aux annulations opérées dans la loi de finances rectificative pour 2013.

Les annulations de crédits au titre des primes d'épargne logement peuvent conduire le Crédit foncier de France (CFF) à procéder à des opérations d'emprunt pour financer les primes d'épargne logement à un coût supérieur à celui des emprunts d'État. Ce risque ne s'est pas matérialisé en 2013, les versements opérés sur le compte de l'État auprès du Crédit foncier de France (CFF) ayant été abondés de 61,9 millions d'euros au CFF en fin d'exercice. Le compte de l'État auprès du CFF présentait un solde créditeur de 5,2 millions d'euros en clôture d'exercice.


* 92 La Banque PSA-Finances a bénéficié d'une garantie dans la limite d'un plafond de 7 milliards d'euros sur la période 2013-2016, en application de l'article 85 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En outre, l'État a accordé une double garantie au Crédit immobilier de France au titre des émissions du groupe sur les marchés (dans la limite d'un plafond de 16 milliards d'euros) et, d'autre part, au titre des émissions obligataires entre différentes entités du groupe (plafond de 12 milliards d'euros), en application des dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 2013.

* 93 Sénat, rapport d'information n° 579 (2012-2013) : « Recenser et évaluer les engagements hors bilan de l'État : un enjeu pour la transparence et la soutenabilité des finances publiques ».