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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

II. LE COMPTE D'AFFECTION SPÉCIALE « PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT »

A. UNE REPRISE DE LA GESTION ACTIVE DES PARTICIPATIONS

La crise économique et financière a incité l'État à marquer une pause dans la gestion de ses participations, dans un contexte où la valeur de son portefeuille était orientée à la baisse.

L'année 2013 se caractérise par la reprise des cessions de participations pour un montant cumulé de 2,75 milliards d'euros.

Il convient plus particulièrement de souligner les cessions de :

- 7,8 % du capital de Safran pour 1 351,4 millions d'euros ;

- 3,7 % du capital d'EADS pour 874,5 millions d'euros96(*) ;

- 3,9 % du capital d'Aéroports de Paris pour 303,3 millions d'euros.

Ces opérations n'ont cependant pas affaibli les positions de l'État actionnaire au sein de ces trois entreprises. Par exemple, la cession d'une partie du capital de Safran est intervenue alors que l'État venait d'acquérir des droits de vote double.

Le compte spécial a également été alimenté par des subventions du budget général pour 8,3 milliards d'euros, afin de financer les versements des troisième et quatrième tranches du Mécanisme européen de stabilité (MES), pour 6,5 milliards d'euros et l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement (BEI) pour 1,62 milliard d'euros.

B. DES DÉPENSES GLOBALEMENT CONFORMES À LA PRÉVISION

Les dépenses du compte spécial se sont élevées à 9,8 milliards d'euros pour un montant prévisionnel de 9,1 milliards d'euros.

L'essentiel des dépenses avaient été anticipées, qu'il s'agisse de l'augmentation des fonds propres de la Banque publique d'investissement (BPI) pour environ 390 millions d'euros, l'augmentation de capital de La Poste pour 267 millions d'euros, de l'achat de titres Areva pour près de 360 millions d'euros ou encore, bien sûr, des engagements internationaux de la France (MES et BEI).

Comme le relève la Cour des comptes97(*), ce sont les entités ne relevant pas du périmètre de l'Agence des participations de l'État (APE) qui ont conduit à une augmentation de la dépense pour un montant d'environ 582 millions d'euros.

Tout d'abord, dans le cadre de la gestion du Programme d'investissement d'avenir (PIA), le compte spécial a perçu 200 millions d'euros en provenance du budget général et a dépensé un montant total d'un peu plus de 364 millions d'euros. Le rapport annuel de performances de la mission indique qu'un versement de 294,66 millions d'euros a ainsi été effectué « au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du redéploiement de crédits du [PIA] conformément aux décisions du Premier ministre, vers l'action ?Capital-risque développement technologique? ».

En outre, 70 millions d'euros ont été reversés à la BPI pour les actions « Prêts numériques » (49 millions d'euros) et « Prêts à l'industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité » (21 millions d'euros).

La Cour des comptes estime que ces dotations ne peuvent pas être qualifiées « d'opération patrimoniale, car dans le meilleur des cas [elles ne permettront] à l'État que de retrouver à terme son capital en euros courants. [Elles n'auraient], en conséquence par dû être [imputées] » sur le compte spécial.

Elle critique également la souscription, pour un montant de 110 millions, d'obligations de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Dans le cas d'espèce, au regard des difficultés financières de l'Association, la Cour des comptes considère que la souscription de ces titres est « un substitut au versement d'une subvention d'exploitation par le budget général ».


* 96 Il s'agit d'un montant net, l'État ayant dû payer 319 millions d'euros en impôts sur cette opération.

* 97 Cour des comptes, Analyse de la mission « Participations financières de l'État », exercice 2013, mai 2014.