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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013

C. UN SOLDE JUSTE SUFFISANT POUR COUVRIR LES ENGAGEMENTS À VENIR

Comme le montre le tableau ci-dessous, le solde du compte spécial s'est amélioré, en 2013, de 1,2 milliard d'euros pour atteindre environ 2,8 milliards d'euros.

Évolution du solde du compte spécial « Participations financières de l'État »
en 2013

(en milliards d'euros)

Recettes 2013

Dépenses 2013

Solde 2013

Solde cumulé

11 091 661 451

9 871 822 759

1 219 838 692

2 786 918 083

Source : rapport annuel de performances « Participations financières de l'État » annexé au projet de loi de règlement pour 2013

Dans les années à venir, le compte spécial devra faire face à des engagements certains de l'ordre de 2,2 milliards d'euros, à raison principalement de 1,15 milliard d'euros pour la BPI, de 800 millions d'euros pour la prise de participation dans PSA et de 380 millions pour l'achat de titres Areva auprès du Commissariat à l'énergie atomique.

Au total, les marges de manoeuvre du compte spécial sont limitées. Ainsi, la récente décision du Gouvernement de prendre une participation au capital d'Alstom a-t-elle dû s'accompagner de la cession de 3,1 % du capital de GDF Suez pour environ 1,56 milliard d'euros.

D. UNE POLITIQUE DE DÉSENDETTEMENT MISE EN SOMMEIL QUI A CONDUIT À UNE REPRISE DE LA DETTE DE L'EPFR

Depuis 2009, aucune dépense n'est intervenue sur le programme 732 « Désendettement de l'État ». L'exercice 2013 n'a pas fait exception et confirme la « mise en sommeil » de la politique de désendettement financée par les recettes du compte spécial.

En conséquence, l'État n'a pas été en mesure de doter l'Établissement public de financement et restructuration (EPFR) afin qu'il puisse faire face à l'échéance des prêts (4,48 milliards d'euros) qu'il avait contractés.

Dès lors, la loi de finances rectificative pour 2013 a dû autoriser la reprise de la dette de l'EPFR par l'État. Du point de vue des finances publiques, il s'agissait de la meilleure solution puisque l'État disposait, fin 2013, d'un excédent de trésorerie de l'ordre de 5 milliards d'euros et qu'elle n'avait aucun impact budgétaire.