EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 3 novembre 2021, la commission a examiné le rapport sur le projet de loi n° 755 (2020-2021) ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
M. Jean-François Longeot , président . - Nous examinons ce matin le rapport de notre collègue Jean-Claude Anglars sur le projet de loi n° 755 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), qui a été déposé au Sénat en juillet dernier.
Sur la forme, je tiens à souligner que l'inscription à l'ordre du jour de ce projet de loi de ratification s'inscrit pleinement dans le prolongement des préconisations du groupe de travail relatif à la modernisation des méthodes de travail du Sénat, dont Pascale Gruny était le rapporteur, et dans le droit fil de la dernière révision du règlement du Sénat, dont l'un des objectifs est d'améliorer le suivi des ordonnances.
L'examen d'un projet de loi de ratification est un moment important, surtout dans le contexte récent d'une recrudescence du recours aux ordonnances, puisqu'il permet au Parlement d'exercer pleinement ses compétences sur des dispositions qui relèvent du domaine de la loi.
Sur le fond, ce projet de loi vise à ratifier trois ordonnances qui sont liées au transfert des routes du réseau national non concédé à la CEA et à l'Eurométropole de Strasbourg au 1 er janvier 2021. La première porte sur les modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises par la CEA. Il s'agit d'un sujet qui fait très directement écho à certaines des dispositions sur lesquelles nous nous sommes prononcés récemment, dans le cadre de l'examen du projet de loi « Climat et résilience ». Ce texte désormais en vigueur prévoit d'ailleurs une nouvelle habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour permettre aux régions volontaires d'instituer des contributions sur le transport routier de marchandises.
Avant de conclure, je tenais tout particulièrement à remercier le rapporteur, ainsi que le rapporteur pour avis, pour leur investissement sur ce texte, qui, comme chacun le sait, est particulièrement sensible.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - Je tiens d'abord à vous remercier de m'avoir désigné rapporteur de ce texte : il s'agit pour moi d'une première. Je remercie aussi notre collègue Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, avec qui j'ai étroitement travaillé.
Nous avons à nous prononcer aujourd'hui sur trois ordonnances en vigueur depuis mai dernier, que le projet de loi vise à ratifier, sur lequel je vous proposerai 16 amendements, pour la plupart résultant d'un travail commun avec la commission des lois.
La première d'entre elles est l'ordonnance du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la CEA.
Il s'agit d'une ordonnance très dense, qui compte plus de 60 articles, et qui donne la possibilité à la CEA de soumettre à une taxe certains véhicules de transport routier de marchandises circulant sur certaines des voies de son domaine public. Le texte de l'ordonnance détaille point par point les différents paramètres de la taxe et précise les opérations de contrôle des dispositions régissant cette taxe.
Cette taxe alsacienne, pour ne pas la nommer « écotaxe », est le fruit d'une histoire politique mouvementée, et un sujet de débats parlementaires récurrents. Très récemment, en juin dernier, à l'occasion de l'examen au fond du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notre commission s'est d'ailleurs prononcée sur la possibilité donnée aux régions volontaires de mettre en place des contributions sur le transport de marchandises circulant sur les voies qui leur seraient transférées par le biais de la loi dite « 3Ds ».
Je souhaite vous faire part de l'état d'esprit ayant guidé mes propositions d'amendements. D'abord, il est important de le rappeler, la possibilité offerte à la CEA d'instaurer une taxe sur le transport routier de marchandises empruntant certains des axes qui lui ont été transférés, répond à une demande ancienne, qui date précisément de 2005, année de la mise en place de la « LKW-Maut » allemande. L'écotaxe allemande a engendré d'importants reports de trafic sur les routes et autoroutes alsaciennes : le trafic total d'échange et de transit sur le réseau routier et autoroutier alsacien s'est accru de plus de 6 300 poids lourds par jour entre 2003 et 2008 d'après les estimations fournies par le Gouvernement. D'après les chiffres fournis par la direction interdépartementale des routes, certains axes du sillon rhénan sont aujourd'hui particulièrement congestionnés, comme l'autoroute A35 qui, au nord de Strasbourg, est traversée par 13 800 poids lourds par jour. Cette situation est source d'importantes nuisances : congestion routière, pollution atmosphérique, insécurité et nuisances sonores.
Par ailleurs, et j'ai eu l'occasion de le vérifier au cours des auditions que nous avons menées et de mon déplacement à Strasbourg, ce texte a été très largement coconstruit avec la CEA, qui pourra mettre en oeuvre cette taxe au cours des six prochaines années. L'ordonnance laisse ainsi une importante marge de manoeuvre à la CEA dans la définition de la taxe qu'elle souhaite instaurer : véhicules taxables, réseau taxable, modulations de la taxe, majorations, réductions ou exonérations sont autant de paramètres que la CEA pourra retenir. Cette importante latitude lui permettra d'adapter la taxe à ses réalités territoriales.
J'ai donc porté un regard a priori positif sur cette première ordonnance, très attendue depuis longtemps et qui laisse une large latitude à la collectivité qui sera en première ligne sur le sujet. Cela étant dit, le texte m'a semblé pouvoir être amélioré sur trois volets, et c'est l'objet des amendements que je soumettrai à votre vote tout à l'heure.
D'abord, des évolutions semblent nécessaires pour renforcer l'efficacité opérationnelle de la taxe. Je vous proposerai six amendements pour donner plus de marge de manoeuvre et d'outils à la CEA et faire en sorte que son exemple puisse servir de modèle à de futures taxes.
Le premier amendement vise à étendre les solutions que la CEA pourra utiliser pour faciliter la mise en oeuvre de la taxe. L'article 27 de l'ordonnance prévoit que les redevables doivent disposer d'un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage. Or cette solution technologique et les modalités pour l'acquérir sont assez contraignantes et coûteuses, d'autant que les redevables occasionnels n'utilisent par définition le réseau taxable que peu fréquemment. C'est pourquoi l'un de mes amendements vise à donner à la CEA la possibilité de recourir à une plateforme électronique, sur laquelle pourraient s'enregistrer les redevables ne disposant pas d'un équipement électronique embarqué, afin de s'acquitter en avance - c'est-à-dire avant d'emprunter le réseau taxable - du montant de la taxe.
Le deuxième amendement tend à rendre plus dissuasives les sanctions en cas de non-respect des règles régissant la taxe. Pour l'heure, le texte de l'ordonnance prévoit deux types de sanctions.
D'une part, l'amende pour le « délit d'habitude », d'un montant de 7 500 euros, sanctionne en quelque sorte la récidive, c'est-à-dire le fait de contrevenir aux dispositions régissant la taxe plus de cinq fois en douze mois ou moins. D'autre part, le fait de manipuler son équipement électronique embarqué ou de falsifier les documents nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe Euro du véhicule est sanctionné par une amende de 3 750 euros.
Or il apparaît que le deuxième cas de figure reflète une intention délibérée de frauder, ce qui justifie d'une sanction au moins aussi importante que dans le premier cas de figure. C'est pourquoi je vous proposerai, avec mon collègue Stéphane Le Rudulier, d'élever son montant de 3 750 à 7 500 euros.
Deux autres amendements visent à clarifier et à renforcer les modalités de mise en oeuvre de l'écotaxe. Le premier tend à prévoir la possibilité de mettre en place des modulations saisonnières, conformément à la directive Eurovignette, le cadre des écotaxes au sein de l'Union européenne. Le second a pour objet de préciser le calendrier des délibérations de la CEA.
Deux autres amendements tendent à préciser les personnes solidairement responsables de la taxe, notamment afin de prévoir que le conducteur ne peut être solidairement responsable qu'en dernier ressort.
Ensuite, il me paraît important de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'une concertation nécessaire avec les collectivités limitrophes, en amont de la mise en oeuvre de la taxe par la CEA. Il est fondamental de donner à la CEA, qui souhaite instituer cette taxe depuis si longtemps, les moyens de la mettre en oeuvre. Pour autant, nos auditions ont mis en exergue certaines appréhensions légitimes des collectivités limitrophes (région Grand est, Moselle, Meurthe-et-Moselle, Vosges). Celles-ci redoutent un report du trafic sur leurs voies, ainsi que d'éventuels problèmes d'articulation entre l'écotaxe alsacienne et de potentielles taxes régionales qui pourraient être mises en oeuvre dans les prochaines années sur le fondement de l'article 137 de la loi « Climat et résilience ».
C'est pourquoi il me semble qu'une concertation entre les acteurs publics locaux en présence doit être organisée en amont de la délibération de la CEA. Un amendement, commun avec le rapporteur de la commission des lois, vous sera soumis pour mettre en place un comité pour faciliter la concertation entre acteurs locaux, avec une obligation de réunion annuelle jusqu'à l'instauration de la taxe.
J'insiste sur le fait que cette instance sera purement consultative et ne doit pas être considérée comme un obstacle susceptible de retarder le projet alsacien. Bien au contraire, elle doit faciliter sa mise en oeuvre à plus grande échelle en faisant de ce premier exemple un modèle facilement transposable.
Dans cette même logique, je vous proposerai deux amendements prévoyant que le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'étape dressant le bilan de la mise en oeuvre de cette taxe au bout de deux ans, pour tirer les conséquences de la première « écotaxe ». Ce rapport devra quantifier les éventuels effets de bord sur les territoires limitrophes. À ce stade, nous ne disposons pas de modélisation permettant de prendre la mesure du phénomène.
Enfin, il est important de se préparer aux futures évolutions. C'est tout l'objet de mon amendement : anticiper la révision prochaine de la directive Eurovignette. Pour l'heure, les modulations du taux de la taxe sont différenciées en fonction de la norme Euro du véhicule, c'est-à-dire en fonction du niveau d'émission de polluants, de la période de la journée ou encore du niveau de congestion. Or, d'après les premières négociations, la directive en cours de révision est susceptible d'intégrer la prise en compte des émissions de dioxyde de carbone dans la modulation du taux kilométrique de la taxe. Cette évolution est importante : l'anticiper nous permet d'adapter notre législation et de montrer que le législateur sait prendre la mesure des changements à venir et est capable d'être force de proposition. Concrètement, il s'agit de permettre à la CEA d'adapter, l'heure venue, ses délibérations aux exigences de demain.
J'en viens à l'ordonnance du 19 mai 2021 soumettant à l'avis du représentant de l'État les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la CEA.
Cette ordonnance ne pose aucune difficulté d'ordre technique ou politique : elle conduit simplement à soumettre pour avis au préfet les projets de modification substantielle des routes transférées. Je vous proposerai un amendement pour préciser dans la loi que le délai de transmission de l'avis du préfet à la CEA est de deux mois.
Enfin, je vous soumettrai trois amendements, identiques à ceux de la commission des lois, visant à clarifier et à renforcer l'efficacité des dispositions de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l'Eurométropole de Strasbourg assure l'engagement pris par l'État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société Arcos relative à l'autoroute A355.
Cette ordonnance tire les conséquences du transfert à l'Eurométropole de Strasbourg (EMS), depuis le 1 er janvier 2021, des routes et autoroutes non concédées sur son territoire. En particulier, elle prévoit la reprise de certains engagements de l'État concernant le Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg par l'EMS. L'ordonnance précise ainsi que son transfert s'accompagne du transfert de la possibilité d'interdire la circulation des poids lourds en transit à l'EMS et des indemnités, notamment l'indemnité de déchéance, si l'EMS ne met pas en place cette interdiction.
Il semble d'une part nécessaire de préciser la procédure prévue en cas de déchéance du concessionnaire, de prévoir que l'interdiction de circulation des poids lourds en transit est réputée satisfaite dès lors que l'EMS a édicté une mesure en ce sens, d'autre part.
Enfin, renforcer la sanction en cas de non-respect de cette interdiction et permettre à l'EMS de mettre en place des dispositifs de contrôle automatisé, sur le principe de ce qui est prévu pour les zones à faibles émissions mobilité me semble bienvenu.
Sous le bénéfice de ces observations et de l'adoption des amendements présentés et de ceux sur lesquels j'émettrai un avis favorable, je propose à la commission d'adopter les trois articles du projet de loi. En effet, ce texte est nécessaire et attendu. Il paraît donc opportun de l'approuver.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis de la commission des lois . - La commission des lois, qui s'est réunie ce matin pour émettre son avis sur ce projet de loi, s'est concentrée sur les dispositions relevant strictement de sa compétence. Je salue l'opportunité qui nous est offerte de nous prononcer sur ce dispositif, car la ratification expresse d'ordonnances par le Parlement n'est que trop rare : sous ce quinquennat, 21 % des ordonnances en ont fait l'objet, contre 62 % entre 2007 et 2012. On assiste à un double phénomène, qui affaiblit grandement le pouvoir législatif : une prolifération excessive des ordonnances - 304 au 31 mars 2021 - et une raréfaction de la ratification, une procédure qui n'est pas anodine.
Les vingt amendements que je vous présenterai au nom de la commission des lois visent pour l'essentiel à consolider le dispositif de taxation ouvert à la Collectivité européenne d'Alsace (CEA), afin d'établir un modèle respectueux de la libre administration des collectivités et transposable à l'avenir aux collectivités territoriales intéressées. Plusieurs de ces amendements sont identiques à ceux déposés par le rapporteur au fond ; les autres sont complémentaires des travaux de celui-ci, et suivent trois axes.
Premier axe, nous avons cherché à assurer à la CEA des marges d'adaptation aux réalités locales en garantissant, d'une part, la libre administration de la Collectivité, et, d'autre part, un accompagnement adéquat des services de l'État lors de la mise en oeuvre de la taxe. Il nous a ainsi semblé nécessaire de contraindre l'État à transmettre à la Commission européenne des informations dont dépend la prise par la CEA de certaines de ses délibérations, d'octroyer à celle-ci un droit d'information pour la conduite des évaluations et des contrôles qu'elle est tenue de réaliser et, enfin, de préciser le chaînage des délibérations qu'elle devra prendre pour la mise en oeuvre de la taxe.
Le deuxième axe vise à bâtir une taxe dite « modèle », transposable à l'avenir aux collectivités territoriales intéressées. Je vous présenterai plusieurs amendements tendant à sécuriser les décisions de la CEA afin de construire un modèle de taxe locale robuste, le cas échéant en levant des incertitudes juridiques. Il nous a ainsi paru nécessaire de définir au niveau national les diverses méthodologies d'évaluation de l'efficacité de la taxe ; il est en effet primordial d'en prévoir dès à présent l'harmonisation au niveau national, afin d'éviter à l'avenir toute disparité en la matière entre collectivités territoriales intéressées.
Le troisième axe tend à garantir l'effectivité des contrôles et sanctions relatifs à cette nouvelle taxe, pour en assurer le rendement. En premier lieu, il nous est apparu nécessaire de renforcer, tout en les encadrant, les moyens de contrôle des infractions. Je vous proposerai d'ouvrir aux services de police et de gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en oeuvre des dispositifs de contrôle automatisés afin de faciliter la constatation des infractions à ladite taxe.
En contrepartie de ces moyens automatisés et renforcés, il me paraît utile d'ajouter plusieurs garanties encadrant beaucoup plus précisément les prérogatives de ces agents, en les soumettant à une procédure d'agrément par le procureur de la République et en restreignant l'accès au fichier des systèmes d'immatriculation ouvert par l'ordonnance aux agents des prestataires engagés par la CEA.
Nous avons souhaité simplifier les procédures et garantir la proportionnalité des sanctions encourues. Nous avons ainsi introduit, d'une part, une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe, modelée sur celle prévue par la taxe allemande, et, d'autre part, un mécanisme de transaction pour recouvrer le montant des amendes prononcées en cas de non-paiement.
Par ailleurs, nous avons cherché à renforcer les sanctions en cas d'infraction, d'une part, en rehaussant et en rendant proportionnel le montant de la majoration de retard, et, d'autre part, en doublant le montant de l'amende due en cas de fraude intentionnelle, et en prévoyant des sanctions applicables à ces comportements commis en état de récidive.
Je salue les qualités d'écoute du rapporteur au fond, Jean-Claude Anglars, qui ont permis un travail partenarial. En témoigne la rédaction identique de nombreux amendements qui répondent à nos préoccupations partagées en faveur des collectivités.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - Il me revient de proposer à la commission un périmètre pour le texte, au regard de l'article 45 de la Constitution.
Au vu des articles traités par la commission, je vous propose de considérer que le texte du projet de loi comporte des dispositions relatives : aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la CEA, à son contrôle et au bilan de sa mise en oeuvre ; aux modalités selon lesquelles les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la CEA sont soumis à l'avis du représentant de l'État ; aux modalités de reprise par l'Eurométropole de Strasbourg des engagements de l'État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société Arcos relative à l'autoroute A355 et aux modalités relatives à la répartition de l'indemnité et à la procédure applicable en cas de déchéance du concessionnaire.
M. Didier Mandelli . - Je salue le travail du rapporteur et du rapporteur pour avis sur ce sujet très technique et sensible sur le plan politique, que nous avons abordé à trois reprises au cours des dernières années. Le texte qui nous est proposé prend en compte la dimension territoriale et anticipe sur le cadre qui sera applicable, demain, dans d'autres régions de France.
Il a pu sembler incongru de confier ce projet relatif à la CEA à notre collègue aveyronnais Jean-Claude Anglars , mais ce choix était judicieux, comme l'a montré la qualité de son travail.
M. Philippe Tabarot . - Ce sujet complexe déchaîne les passions, notamment celles des Alsaciens, des Mosellans et des Bretons. Je craignais, pour ma part, la remise en cause de l'équilibre que nous avions trouvé lors d'une commission mixte paritaire épique.
L'idée était de circonscrire ce dispositif aux seuls secteurs frontaliers, avec pour obsession, s'agissant de toutes les décisions prises dans le futur, de l'interopérabilité des systèmes et des conséquences sur les effets de bord. L'objectif principal est que les transporteurs fassent des efforts en termes de décarbonation, même si nous avons conscience d'un certain nombre de freins : la maturité des technologies, un travail est d'ailleurs en cours dans le cadre de la task force , le coût de la transition - et sur ce dernier point je pense aux mesures prévues dans la loi Climat et résilience, comme le suramortissement. Je félicite les rapporteurs et voterai leurs amendements.
M. Jacques Fernique . - Je salue le travail des rapporteurs. Les auditions menées ont été fructueuses. Les passions qu'évoquait Philippe Tabarot ne se sont pas « déchaînées » de façon conflictuelle. Il existe de longue date un consensus fort en Alsace sur la nécessité d'être outillé pour répondre au mécanisme de report déclenché par la LKW-Maut en 2005, soit depuis quinze ans. L'ordonnance relative à la « taxe CEA » sur les poids lourds était attendue, car les Alsaciens pensaient que les pouvoirs publics n'étaient pas déterminés à agir, alors qu'ils en avaient les moyens.
L'ordonnance prévoit un délai d'application de six ans ; ce serait inquiétant si l'on allait jusqu'à ce terme. Nous n'avons pas obtenu de réponse tout à fait claire sur le délai véritablement incompressible. Il s'agit de rassurer les Alsaciens, échaudés par des années de procrastination.
Pour ce qui concerne l'assiette envisagée, une inquiétude existe sur la portée réelle de l'article 10 de l'ordonnance, lequel plafonne les recettes de la taxe. Si le niveau de celle-ci n'équivalait pas au niveau de la taxe allemande, nous aurions en partie échoué.
S'agissant des effets de bord, la loi Climat et résilience permet à la région Grand Est de mettre en place un dispositif équivalent. Il ne faudrait pas que cette possibilité ait pour conséquence de retarder, voire d'annuler, l'application de la taxe CEA. Par ailleurs, les auditions ont montré que les relations entre l'exécutif de la Collectivité et celui de la région n'étaient pas toujours harmonieuses...
M. Olivier Jacquin . - Nous en sommes au point de nous satisfaire que des ordonnances soient ratifiées : faible consolation pour des parlementaires, mais nous sommes pragmatiques ! Je me réjouis que le périmètre du texte prenne en compte les effets de bord de cette écotaxe. Je souhaite qu'un dispositif équivalent soit mis en place sur le sillon lorrain : il a fallu seize ans après la mise en place de l'écotaxe allemande pour qu'une ordonnance soit ratifiée ; j'espère que l'on n'attendra pas aussi longtemps pour prendre des mesures applicables à l'A31... J'ai proposé des amendements en ce sens.
Vos rapports sont peu loquaces sur les effets de bord : vous soulignez seulement qu'ils seront faibles. J'appelle votre attention sur le rapport du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), qui montrait de fortes inquiétudes face à l'augmentation du trafic de poids lourds sur l'A31.
Comme M. Fernique, je m'interroge sur la date à laquelle la CEA compte mettre en oeuvre cette taxe ? Utilisera-t-elle toute la plage à sa disposition ? Est-ce pour l'an prochain ou pour dans six ans ? Il existe un flou.
De même, pouvez-vous nous renseigner sur le montant envisagé de cette écotaxe ? L'absence de réponse à ces questions est inquiétante pour l'usager. J'aimerais connaître le niveau de prix de ce dispositif conçu par rapport au dispositif allemand. C'est une question de cohérence. L'article 10 permet des modulations a priori limitées...
Enfin, savez-vous quel montant percevra la CEA ? Aura-t-elle les moyens de financer autre chose que l'entretien des routes taxées ?
En ce qui concerne la directive Euroredevance, le texte transposé de 1999 remonte à la préhistoire en termes de technologie disponible. Sur certains points, vous avez recherché des éléments de la future directive, ce qui est tout à fait intéressant. Toutefois, vous n'avez pas exploré l'intégralité du potentiel de la future directive.
Mme Nadège Havet . - Les ordonnances que nous examinons préfigurent le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales. Elles font partie de la mise en application concrète du projet de loi relatif aux compétences de la CEA, fruit d'intenses concertations sur les trois ordonnances.
Je voudrais revenir sur l'ordonnance du 26 mai 2021, qui rappelle l'esprit de l'article 32 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique qui avait attisé de nombreuses oppositions, alors même que l'instauration de cette taxe était réclamée par un certain nombre de régions.
La Bretagne n'y était pas favorable. Le fait de s'adapter aux réalités locales et aux demandes sur la base d'un consensus me paraît une bonne démarche. Raison pour laquelle nous sommes tous d'accord pour ratifier cette ordonnance, résultat d'un consensus territorial.
Nous soutiendrons un certain nombre d'amendements, notamment ceux concernant des alternatives à l'équipement électronique embarqué pour circuler sur le réseau taxé. Avec l'adoption de ces ordonnances, nous saluons un moment important pour tous les Alsaciens.
M. Gérard Lahellec . - Je voudrais tout d'abord souligner la qualité du travail de notre rapporteur et du rapporteur pour avis de la commission des lois, lequel a rappelé le caractère exceptionnel de ces conditions de ratification. Ils se sont en effet astreints à tenir compte des souhaits de la CEA : la volonté d'équité est l'un des aspects extrêmement positifs de ce rapport et nous n'aurons pas grand-chose à redire sur les amendements qui seront présentés.
Toutefois, et c'est un Breton qui le dit, entre la Bretagne et l'Alsace, il y a la France. Nos débats d'aujourd'hui ne doivent pas nous dispenser d'une réflexion critique sur l'écotaxe elle-même. Je sais combien les questions d'équité géographique sont complexes. La Bretagne, par exemple, qui n'est pas que périphérique, est sous la même latitude que l'Alsace, mais est aussi péninsulaire. Ne pas tenir compte de ces particularités a conduit aux incompréhensions que nous avons connues sur l'autre projet d'écotaxe. La question de fond n'est donc pas encore réglée.
L'écotaxe permet-elle de se montrer équitable envers tous les territoires de France et de financer des modes alternatifs à la route ? Je n'en suis pas sûr... Nous y reviendrons assurément lors du débat en séance publique.
Mme Laurence Muller-Bronn . - Je remercie à mon tour les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Nous avons eu plaisir à les recevoir à Strasbourg.
Lors de cette visite, monsieur le rapporteur, vous avez réalisé combien l'Allemagne était proche. Je comprends les inquiétudes de certains de nos collègues, mais nous restons bien ici dans le cadre de cette particularité frontalière. Il s'agit bien d'une taxe sur les poids lourds en transit et non d'une écotaxe.
Je suis membre de la CEA, qui a été renouvelée en juin dernier. Nous sommes donc encore en phase de réorganisation. Les populations sont en attente de ce dispositif et il n'y a aucune raison de laisser traîner les choses. Nous voulons mettre en oeuvre cette taxe assez rapidement, sans brûler les étapes.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - Comme l'a souligné Mme Muller-Bronn, la CEA semble vouloir mettre en oeuvre ce dispositif assez rapidement. L'échéance de 2024 a été évoquée lors de certaines auditions...
En ce qui concerne l'article 10, monsieur Fernique, le plafonnement répond aux exigences européennes de la directive de redevance d'infrastructures, mais il sera possible d'instaurer une majoration pour coûts externes.
Monsieur Jacquin, les effets de bord ont été une préoccupation constante au cours de nos auditions. Aucune véritable mesure n'a été prise sur ce sujet. Malgré nos demandes, nous n'avons pas obtenu de scénarios des possibles reports de trafic. C'est d'ailleurs ce qui a motivé mon souhait de compléter le rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.
Le montant attendu des recettes est encore difficile à évaluer, et dépendra beaucoup des modalités de la taxe qui seront déterminées par la CEA. On parle de 48 à 50 millions d'euros...
La volonté d'anticiper la prise en compte des émissions de CO 2 ressort des négociations sur la directive Eurovignette. Certaines autres potentielles évolutions du cadre européen, comme le basculement vers un système de redevances kilométriques sont déjà prises en compte dans le texte. Pour ce qui est des véhicules utilitaires légers, nous pouvons effectivement y réfléchir.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1 er
L'article 1 er est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-2 tend à étendre la taxe sur le transport routier de marchandises de la CEA à l'ensemble de la région Grand Est.
Comme j'ai pu l'évoquer dans mon intervention liminaire, la question des reports de trafic que la taxe alsacienne est susceptible de générer a été une préoccupation constante tout au long du travail préparatoire que j'ai mené ces dernières semaines. Toutefois, je serai défavorable à cet amendement pour trois raisons.
Premièrement, une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance a déjà été adoptée dans la loi « Climat et résilience » pour permettre aux régions volontaires subissant des reports significatifs du fait d'une écotaxe de mettre en place une contribution sur le transport de marchandises circulant sur leurs voies. Le transfert de certaines des voies du réseau routier national aux régions et aux départements devrait être rendu possible par la loi 3Ds, en cours d'examen. Cette possibilité existe donc déjà, mais il s'agit d'un véhicule législatif différent.
Deuxièmement, il me semble nécessaire que la région Grand Est prenne le temps d'élaborer son dispositif en coconstruction avec les services de l'État, comme l'a fait la CEA pour l'ordonnance n° 2021-659, afin de définir un dispositif sur mesure adapté à ses réalités territoriales. Il est donc juridiquement prématuré d'engager une telle extension.
Troisièmement, en ce qui concerne les reports de trafic et la cohérence des futures écotaxes entre elles, je vous présenterai plusieurs amendements pour notamment assurer une concertation entre les différentes collectivités territoriales et prévoir que le rapport du Gouvernement évalue les effets de bord.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-3 tend à abaisser le seuil de taxation minimal des véhicules de 3,5 à 2,5 tonnes. La directive Eurovignette ne permet pas de taxer les véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il s'agit d'un élément en cours de discussion dans le cadre de la révision de cette directive. Néanmoins, en l'état, l'adoption d'une telle disposition serait contraire au droit de l'Union européenne : avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-7 , identique à l'amendement COM-25 du rapporteur pour avis, tend à préciser les possibilités de modulation des taux kilométriques de la taxe par la CEA, pour ajouter une prise en compte de la saisonnalité, conformément à ce que prévoit la directive Eurovignette. Il s'agit de permettre à la CEA de disposer de la plus grande marge de manoeuvre possible, dans le respect du cadre européen, pour la mise en place de cette taxe.
Les amendements identiques COM-7 et COM-25 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-8 , identique à l'amendement COM-26 du rapporteur pour avis, vise à anticiper la révision prochaine de la directive Eurovignette qui, dans sa version actuelle, dispose que les taux kilométriques de la taxe ne peuvent être modulés qu'en fonction de la norme Euro du véhicule, de l'horaire ou encore de la congestion du trafic. La directive prévoit également une possibilité de majoration de ces taux pour y intégrer les coûts liés à la pollution atmosphérique et sonore.
Dans la mesure où la révision cette directive devrait prochainement aboutir, notamment pour mettre en oeuvre une modulation des taux en fonction des émissions de CO 2 , et où la CEA est susceptible de prendre des délibérations relatives à la taxe avant cette révision, il est probable que celle-ci devra adapter son dispositif pour tenir compte de cette évolution.
Cet amendement vise donc à permettre à notre législation de s'adapter aux exigences de demain.
Les amendements COM-8 et COM-26 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-27 tend, en premier lieu, à garantir le droit d'information de la CEA, afin de s'assurer qu'elle dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à la production des rapports et évaluations prévus par l'ordonnance. Il vise, en second lieu, à renforcer les responsabilités de l'État dans la définition, d'une part, des méthodologies associées à certaines de ces évaluations et, d'autre part, des « zones peuplées » prévues par la directive Eurovignette.
L'amendement COM-27 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement rédactionnel COM-15 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-1 rectifié de notre collègue Sabine Drexler, identique à mon amendement COM-9 et à l'amendement COM-28 du rapporteur pour avis, tend à répondre à une demande de la CEA d'offrir la possibilité aux redevables qui ne disposent pas d'un équipement électronique embarqué de s'acquitter de la taxe sur une plateforme électronique, et ce par un mécanisme d'avance sur taxe.
Ce dispositif, bien moins contraignant et coûteux qu'un équipement électronique embarqué, est particulièrement adapté aux redevables occasionnels.
Les amendements COM-1 rectifié, COM-9 et COM-2 8 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-16 vise à préciser que le conducteur du véhicule taxable ne peut être solidairement responsable du paiement de la taxe qu'en dernier ressort.
L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-10 , identique à l'amendement COM-29 du rapporteur pour avis, a pour objet de préciser que seules les personnes morales utilisatrices du véhicule sont susceptibles d'être solidairement responsables du paiement de la taxe et des frais de dossier relatifs à la taxation d'office. La notion de « tout utilisateur du véhicule » prévue à l'article 32 de l'ordonnance trop imprécise pourrait conduire à ce qu'un simple passager soit solidairement responsable du paiement de la taxe.
Les amendements COM-10 et COM-29 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-30 tend à ouvrir à la CEA la faculté de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe.
L'amendement COM-30 est adopté et devient article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-31 vise à modifier le montant de la majoration de retard de paiement de la taxe prévue par l'ordonnance. Cette majoration n'est fixée ici qu'à 30 euros, un montant particulièrement faible pour les redevables devant s'acquitter de montants importants. C'est pourquoi le présent amendement tend à distinguer le cas où la somme exigible est inférieure ou égale à 300 euros, dans lequel le redevable n'aurait à régler qu'un forfait de 30 euros, et celui où la somme exigible est supérieure à 300 euros, dans lequel il devra verser 10 % du montant de la taxe non acquittée.
L'amendement COM-31 est adopté et devient article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-32 tend à soumettre à une procédure d'agrément par le procureur de la République les agents assermentés de la CEA recevant compétence pour constater par procès-verbal les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe.
L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-33 vise à rendre applicable, sous réserve de quelques adaptations, la procédure de transaction à la contravention encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à la taxe, de sorte à en accroître le rendement et le taux de recouvrement.
L'amendement COM-33 est adopté et devient article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-34 vise à permettre à la CEA d'installer des dispositifs de contrôle pouvant faire l'objet d'un traitement automatisé de données, afin de garantir l'effectivité du contrôle des dispositions relatives à la taxe.
L'amendement COM-34 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-22 , identique à l'amendement COM-35 du rapporteur pour avis, vise à renforcer la sévérité de la sanction en cas de manipulation de l'équipement électronique embarqué ou de falsification des documents nécessaires pour déterminer la catégorie ou la classe d'émission Euro du véhicule, en la faisant passer de 3 750 à 7 500 euros.
Les amendements COM-22 et COM-35 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - Dans le même esprit que le précédent amendement, l'amendement COM-36 vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions encourues en cas de récidive.
L'amendement COM- 36 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-17 a pour objet de corriger une erreur matérielle.
L'amendement COM-17 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-21 , identique à l'amendement COM-37 du rapporteur pour avis, vise à préciser le calendrier des délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace. Les délibérations relatives aux paramètres de la taxe doivent entrer en vigueur avant ou de manière concomitante à l'entrée en vigueur de la délibération de la CEA sur l'entrée en vigueur de la taxe.
Les amendements COM-21 et COM-37 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-18 vise à compléter la demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la mesure en matière de maîtrise du trafic routier de marchandises sur le territoire de la CEA. Il apparaît en effet nécessaire de disposer d'études précises sur les reports de trafic.
L'amendement COM-18 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - Dans le même souci, d'évaluation, l'amendement COM-11 , identique à l'amendement COM-39 du rapporteur pour avis, tend à prévoir la remise du Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étape sur le bilan de la mise en oeuvre de la taxe après deux ans.
Alors que la taxe alsacienne est susceptible d'être la première à être mise en oeuvre, il semble fondamental qu'elle puisse servir de modèle à de futures taxes qui pourraient être instituées dans d'autres territoires. À ce titre, un retour d'expérience après deux ans de mise en place paraît nécessaire.
Les amendements COM-11 et COM-39 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - Comme pour les amendements COM-2 et COM-6, l'amendement COM-5 de notre collègue Olivier Jacquin est déjà satisfait par la loi « Climat et résilience », dont l'article 137 prévoit la possibilité, pour certaines régions volontaires, de mettre en place une taxe sur le transport routier de marchandises et, pour les départements de ces régions, d'étendre ces taxes sur leur domaine public routier. Il ne me semble donc pas pertinent d'étendre, dans ce texte en particulier, le périmètre de la taxe sur le transport routier de marchandises.
L'amendement COM-5 est adopté et devient article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-12 , identique à l'amendement COM-38 du rapporteur pour avis, vise à créer un comité dont l'objet est de créer les conditions de la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds.
Cette proposition s'inscrit dans le droit fil des travaux de notre commission. Au cours de l'examen du projet de loi « Climat et résilience », le Sénat avait en effet souhaité, à l'initiative de Philippe Tabarot, qu'en amont de la mise en place de taxes régionales les régions et départements limitrophes concernés soient consultés avant la mise en place de ces contributions. Il me semble également opportun et de bon sens, dans le cas alsacien, de prévoir une consultation des collectivités concernées.
Les amendements COM-12 et COM-38 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Stéphane Le Rudulier , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-24 vise à renforcer les garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe.
L'amendement COM-24 est adopté et devient article additionnel.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-13 , identique à l'amendement COM-40 du rapporteur pour avis, a pour objet de préciser que le délai de l'avis du préfet sur les modifications substantielles des autoroutes transférées à l'État est de deux mois et qu'à l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu. Il s'agit d'une évolution demandée par la CEA.
Les amendements COM-13 et COM-40 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-14 , identique à l'amendement COM-41 du rapporteur pour avis, est un amendement de coordination avec l'amendement COM-20, qui vise à insérer ces dispositions dans un autre article de l'ordonnance et à les compléter afin notamment de préciser la procédure applicable en cas de déchéance du concessionnaire.
Les amendements COM-14 et COM-41 sont adoptés.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-23 , identique à l'amendement COM-42 du rapporteur pour avis, tend à renforcer les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de l'interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certains axes.
Ces deux amendements visent à fixer l'amende en cas de non-respect de cette interdiction à 750 euros et à permettre à l'Eurométropole de Strasbourg de mettre en place de dispositifs de contrôle automatisés sur le modèle du dispositif prévu pour les zones à faibles émissions.
Les amendements COM-23 et COM-42 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Jean-Claude Anglars , rapporteur . - L'amendement COM-20 , identique à l'amendement COM-43 du rapporteur pour avis, vise à préciser les modalités de reprise par l'Eurométropole de Strasbourg des engagements de l'État dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société Arcos relative à l'autoroute A355. Il prévoit notamment que l'interdiction de circulation des poids lourds en transit est réputée satisfaite dès lors que l'EMS a pris une mesure en ce sens.
Les amendements COM-20 et COM-43 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean-François Longeot , président . - Je tiens à remercier notre collègue Jean-Claude Anglars pour le travail extraordinaire qu'il vient de réaliser et à saluer Stéphane Le Rudulier pour sa présence parmi nous aujourd'hui et sa collaboration efficace au titre de la commission des lois.
Les sorts de la commission sur les amendements sont repris dans le tableau ci-après :
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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
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Article(s) additionnel(s) après Article 1 er |
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M. JACQUIN |
2 |
Extension de l'application de l'écotaxe à la région Grand Est. |
Rejeté |
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M. JACQUIN |
3 |
Abaissement du seuil de taxation minimal des véhicules de 3,5 à 2,5 tonnes. |
Rejeté |
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M. ANGLARS, rapporteur |
7 |
Possibilité donnée à la CEA de moduler les taux kilométriques de la taxe en fonction des saisons. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
25 |
Possibilité donnée à la CEA de moduler les taux kilométriques de la taxe en fonction des saisons. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
8 |
Anticipation de la révision de la directive Eurovignette pour permettre la prise en compte des émissions de CO 2 dans le taux kilométrique de l'écotaxe à horizon 2023. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
26 |
Anticipation de la révision de la directive Eurovignette pour permettre la prise en compte des émissions de CO 2 dans le taux kilométrique de l'écotaxe à horizon 2023. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
27 |
Amélioration du droit d'information de la CEA. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
15 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
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Mme DREXLER |
1 rect. |
Introduction d'une possibilité de s'acquitter de la taxe par le biais d'une plateforme électronique. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
9 |
Introduction d'une possibilité de s'acquitter de la taxe par le biais d'une plateforme électronique. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
28 |
Introduction d'une possibilité de s'acquitter de la taxe par le biais d'une plateforme électronique. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
16 |
Restriction des conditions dans lesquelles le conducteur du véhicule taxable peut être solidairement responsable du paiement de la taxe. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
10 |
Restriction du champ des utilisateurs du véhicule solidairement responsables du paiement de la taxe aux personnes morales. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
29 |
Restriction du champ des utilisateurs du véhicule solidairement responsables du paiement de la taxe aux personnes morales. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
30 |
Possibilité pour la CEA de mettre en oeuvre une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des redevables occasionnels de la taxe. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
31 |
Modification du montant de la majoration de retard. |
Adopté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LE RUDULIER |
32 |
Précision selon laquelle les agents assermentés de la CEA recevant compétence pour constater les délits et contraventions attachés au non-respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la taxe sont soumis à une procédure d'agrément par le procureur de la République. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
33 |
Introduction d'une procédure de transaction à la contravention encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à la taxe. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
34 |
Possibilité pour la CEA d'installer des dispositifs de contrôle automatisé. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
22 |
Renforcement de la sévérité de la sanction prévue en cas de manipulation de l'équipement électronique embarqué ou de falsification de justificatifs du véhicule. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
35 |
Renforcement de la sévérité de la sanction prévue en cas de manipulation de l'équipement électronique embarqué ou de falsification de justificatifs du véhicule. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
36 |
Insertion d'une sanction en cas de récidive. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
17 |
Correction d'une erreur matérielle. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
21 |
Clarification du calendrier des délibérations de la CEA. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
37 |
Clarification du calendrier des délibérations de la CEA. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
18 |
Complément à la demande de rapport du Gouvernement au Parlement (reports de trafic sur le réseau routier des collectivités limitrophes). |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
11 |
Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étape sur le bilan de la mise en oeuvre de la taxe. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
39 |
Remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport d'étape sur le bilan de la mise en oeuvre de la taxe. |
Adopté |
|
M. JACQUIN |
5 |
Institution d'une taxe applicable aux véhicules de transport de marchandises qui utilisent l'autoroute A31 à compter de la ratification de l'ordonnance. |
Rejeté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
12 |
Création d'un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
38 |
Création d'un comité visant à faciliter la concertation des acteurs publics locaux en matière de taxation des poids lourds. |
Adopté |
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. LE RUDULIER |
24 |
Renforcement des garanties encadrant l'utilisation du fichier des immatriculations par les personnels agréés du prestataire autorisé par la CEA à vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 2 |
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M. ANGLARS, rapporteur |
13 |
Précision selon laquelle le délai de transmission de l'avis du représentant de l'État sur les projets de modifications substantielles des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace est de deux mois. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
40 |
Précision selon laquelle le délai de transmission de l'avis du représentant de l'État sur les projets de modifications substantielles des autoroutes transférées à la Collectivité européenne d'Alsace est de deux mois. |
Adopté |
|
Article 3 |
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M. ANGLARS, rapporteur |
14 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
41 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
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|
M. ANGLARS, rapporteur |
23 |
Modalités de contrôle et de sanction de l'interdiction de circulation des véhicules de transport routier de marchandises en transit sur certains axes. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
42 |
Modalités de contrôle et de sanction de l'interdiction de circulation des véhicules de transport routier de marchandises en transit sur certains axes. |
Adopté |
|
M. ANGLARS, rapporteur |
20 |
Précisions relatives aux modalités de reprise des engagements de l'État par l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société Arcos relative à l'autoroute A355. |
Adopté |
|
M. LE RUDULIER |
43 |
Précisions relatives aux modalités de reprise des engagements de l'État par l'Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l'État et la société Arcos relative à l'autoroute A355. |
Adopté |