EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale.
En conséquence, sont considérés comme rejetés les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 28 octobre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial, sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Claude Raynal, président. - Nous examinons maintenant les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». - Les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qui réunit les services du Premier ministre ainsi que plusieurs autorités administratives indépendantes (AAI), s'élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 1 028,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) - un niveau quasi constant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2025, puisque leur progression est de 0,5 % -, et à 1 060 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit une hausse modérée de 3,3 % représentant un surcroît de 34 millions d'euros par rapport à l'an dernier.
Les seules évolutions de périmètre sont liées à des transferts en base mineurs, concernant exclusivement le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
En 2026, les efforts de maîtrise des dépenses publiques au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » sont poursuivis, dans la continuité de la LFI 2025.
En particulier, les crédits hors personnel - hors titre 2 - ne progressent pas, à l'exception des crédits du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), qui augmentent de 10,2 millions d'euros, en cohérence avec la priorité budgétaire donnée aux moyens alloués à la défense dans le projet de loi de finances. À périmètre constant, les crédits hors titre 2 et hors SGDSN diminuent de 1,9 million d'euros par rapport à la LFI 2025 et de 38,6 millions d'euros par rapport à la LFI 2024.
Les crédits de personnel présentent une hausse de 23,6 millions d'euros par rapport à la LFI 2025, pour atteindre 390,4 millions d'euros en 2026. Les crédits de titre 2 consacrés au SGDSN représentent l'essentiel de cette progression : ils augmentent de 14,7 millions d'euros. Le solde est lié à des facteurs d'évolution automatique : l'effet du glissement vieillesse technicité (GVT), la variation à la hausse des crédits du compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », et enfin l'impact en 2026, en année pleine, du schéma d'emplois de 2025.
À cet égard, les efforts de maîtrise des crédits sur le programme 129 se traduisent par un schéma d'emplois négatif de 7 équivalents temps plein (ETP) en 2026. Si le SGDSN connaît des créations d'emplois ciblées et en nombre limité, à hauteur de 18 ETP, celles-ci sont compensées par la suppression de 25 ETP au total sur le reste du programme : 10 ETP pour le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan (HCSP), 10 ETP pour l'Institut national du service public (INSP), 5 ETP pour le service d'information du Gouvernement (SIG).
Quant aux autorités administratives indépendantes rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés », qui inclut l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), leur schéma d'emplois sera nul en 2026 : autrement dit, aucune création d'emploi n'est prévue, ni pour les AAI du programme 308 ni pour l'Arcom.
Au total, le schéma d'emploi de la mission sera donc négatif de 7 ETP en 2026. En incluant les emplois de l'Arcom, soit 378 ETP, les effectifs s'élèvent à environ 4 400 ETP. Après un pic en 2026, qui est enregistré sur cet exercice plutôt qu'en 2025 du fait de l'effet différé du schéma d'emplois 2025 sur 2026 et du solde des transferts, notamment auprès du secrétariat général des affaires européennes, les plafonds des autorisations d'emploi de la mission devraient diminuer entre 2026 et 2028.
Après cette présentation générale des moyens de la mission, j'en viens à mes principales observations relatives aux évolutions prévues pour les autorités et administrations concernées en 2026.
En premier lieu, et dans la suite de mon précédent rapport de contrôle sur le Haut-Commissariat au Plan (HCP), je voudrais d'ores et déjà souligner les économies permises par la fusion entre le HCP et France Stratégie au sein du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan (HCSP), laquelle a été actée par le décret du 23 mai 2025, mais dont la traduction budgétaire sera effective à partir du 1er janvier 2026.
Lors de la création du HCSP, une cible de 12 % d'économies de fonctionnement a été annoncée. Pour 2026, la fusion devrait permettre de réaliser de premières économies significatives grâce, d'une part, à une réduction des dépenses de fonctionnement du fait de la mutualisation de certaines fonctions - à savoir les fonctions de direction et certaines fonctions support - et, d'autre part, à une diminution des effectifs, avec la mise en oeuvre d'un schéma d'emplois négatif de 10 ETP, au titre de diverses rationalisations et des mutualisations.
Dans cette perspective de rationalisation des instances de stratégie et de prospective, je vous proposerai de diminuer les crédits du programme 129 de 500 000 euros en AE et en CP, dans le cadre d'une fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP concernant la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
En deuxième lieu, les enjeux de cybersécurité et de protection des données personnelles devraient continuer à fortement mobiliser les administrations et les autorités compétentes. Selon les données disponibles, en 2024, la France a subi une intensification des cyberattaques, dont le nombre a augmenté de 15 % par rapport à 2023. Dans ce contexte, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi), rattachée au SGDSN, devrait à nouveau voir ses effectifs progresser de 4 ETP en 2025 et de 8 ETP en 2026.
De même, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a vu ses missions s'élargir grandement depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, puis avec l'adoption de nouveaux textes européens dans la période récente en matière de régulation des acteurs du numérique.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 31,23 millions d'euros en AE et en CP pour la Cnil. La hausse observée sur les crédits de personnel, de 0,95 million d'euros, résulte principalement de facteurs d'évolution automatique, car la Cnil ne bénéficie d'aucune création d'emploi, tout comme les autres AAI du programme 308.
D'après les services de la Cnil, celle-ci devrait faire face à une activité classique en forte croissance et à une complexité accrue de ses missions. De surcroît, de nouvelles responsabilités viendront s'ajouter : la mise en oeuvre effective du paquet numérique européen, l'encadrement du développement de l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la protection des enfants, le développement d'une présence renforcée sur les territoires, ou encore l'exercice d'une nouvelle mission au titre du filtre national de cybersécurité, consistant à examiner et valider le blocage de milliers de sites frauduleux.
En troisième lieu, je reste particulièrement attentif à la poursuite de la rationalisation de l'occupation immobilière des services rattachés à la mission. Comme le rappelle la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre, l'évolution du périmètre des administrations et autorités concernées « s'est longtemps traduite par une augmentation continue du nombre d'implantations - 38 à partir des années 2013-2014 ». La livraison de l'ensemble immobilier Ségur-Fontenoy en 2016-2017 a inversé cette tendance en permettant de regrouper la majorité des services du Premier ministre sur un site unique. Désormais, le parc de la mission est constitué principalement de biens domaniaux répartis sur une douzaine de sites.
En 2025-2026, la rationalisation des implantations se poursuit, grâce notamment au déménagement vers des occupations optimisées de l'Arcom, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), ou encore grâce à la libération en cours de deux sites, dont celui de l'Hôtel de Beistegui, qui était précédemment occupé par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et par le HCP.
Afin de limiter l'augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large, je vous proposerai également de geler en valeur les crédits de plusieurs actions budgétaires, pour les réduire de 4 millions d'euros en AE et en CP. Pour mémoire, notre commission avait adopté l'an dernier deux amendements similaires de gel de crédits, portant sur les AAI du programme 308 et sur l'ordre de la Légion d'honneur, comportant des baisses respectives de crédits de 14,8 millions d'euros et de 0,4 million d'euros.
Avant de conclure, je voudrais dire quelques mots sur le budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Ce budget annexe, géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila), devrait connaître en 2026 un niveau de recettes de 175,3 millions d'euros, en baisse de 5 % par rapport à 2025.
Cette évolution résulte des effets régulièrement constatés du cycle électoral sur les recettes du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP). Ces recettes devraient ainsi diminuer de 9 % par rapport à 2025, pour atteindre 65 millions d'euros. De fait, si le montant des recettes hors annonces devrait augmenter de 12 %, pour s'élever à 3,7 millions d'euros, cette hausse ne devrait pas suffire à compenser l'évolution prévue sur les recettes du BOAMP.
Compte tenu de la diminution des dépenses de 1,6 million d'euros en CP, qui s'établiront à 147,4 millions d'euros, la gestion du budget annexe devrait permettre de dégager un nouvel excédent de 27,9 millions d'euros en 2026, proche de celui prévu pour 2025.
En dépit d'un schéma d'emploi à zéro pour 2026, qui fait suite à une baisse de 37 % des effectifs sur la période 2014-2024, la Dila devrait poursuivre activement le déploiement de ses projets de modernisation numérique, tant en matière d'information dite régalienne, avec l'automatisation de la chaîne de production de textes juridiques, qu'en matière d'information administrative, avec l'amélioration continue des sites legifrance.gouv.fr et service-public.gouv.fr.
Compte tenu de ces différentes observations, et sous réserve de l'adoption de mes amendements, je vous propose donc d'adopter les crédits ainsi modifiés de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ainsi que les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
M. Jean-François Husson, rapporteur général. -Les amendements du rapporteur spécial s'inscrivent dans une volonté de rationalisation, qui est largement partagée par les membres de cette commission.
Pourriez-vous nous apporter des précisions sur les moyens humains et financiers mobilisés sur les questions cyber ? L'Anssi compte plus de 650 ETP. Comment se situe la France par rapport aux autres pays de l'Union européenne à cet égard ?
Mme Isabelle Briquet. - J'ai eu l'occasion, par le passé, d'auditionner les responsables de la direction interministérielle du numérique (Dinum). Cette direction, dont le champ d'activité est particulièrement stratégique, rencontre pourtant des difficultés pour recruter, en raison d'un manque d'attractivité des postes proposés. Avez-vous des éléments à ce sujet ? Les postes ouverts ont-ils été pourvus ?
Les cyberattaques se multiplient ; beaucoup d'entre elles sont contrées, mais certaines atteignent leur cible. La cybermenace ne va pas diminuer. L'Anssi fait le point sur les attaques numériques dans son rapport. Les contraintes budgétaires risquent de retarder la réalisation de certains projets clés, comme la création d'un laboratoire consacré à l'intelligence artificielle ou celle d'un second centre de données sécurisées. Notre capacité d'anticiper et de contrer les cybermenaces risque d'être affectée. Il est crucial que l'Agence dispose des ressources suffisantes pour garantir la sécurité des infrastructures critiques et la continuité de l'action de l'État en matière de cybersécurité.
Enfin, dans la mesure où le rapporteur spécial émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption de ses amendements, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) ne pourra pas suivre son avis.
Mme Christine Lavarde. - Que deviendra l'Hôtel de Beistegui ? Sera-t-il vendu ? Un schéma de programmation pluriannuelle est-il prévu pour les services du Premier ministre et pour l'avenir de ce site ?
Vos amendements me semblent intéressants. Ils visent notamment à réduire les crédits du Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan. Toutefois cette instance fait travailler moult fonctionnaires de différents services de l'État, qui ne sont pas pris en charge directement par le budget de l'organisme, mais qui produisent des rapports en son nom, allant même parfois jusqu'à empiéter sur les compétences d'autres instances. Clément Beaune nous expliquait ainsi lors de son audition par la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, que son Haut-Commissariat allait se saisir de la question des autoroutes, alors même que l'Autorité de régulation des transports (ART) est directement compétente en la matière. La réalisation de ce nouveau rapport mobilisera des fonctionnaires payés par le ministère de l'écologie. Même si l'on baisse les crédits du HCSP, je crains fort que cet organisme ne continue de trouver des subterfuges pour financer ses rapports autrement.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - Je n'ai pas d'éléments de comparaison sur l'ampleur des moyens humains et financiers que la France consacre aux enjeux cyber par rapport aux autres pays de l'Union européenne. Ce point ne manquera pas de faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de mes travaux de rapporteur spécial.
Le manque d'attractivité observé sur les emplois de la Dinum est un problème relativement commun à toutes les administrations et autorités rattachées à la mission « Direction de l'action du Gouvernement », qu'il s'agisse des domaines du numérique, de la cybersécurité ou encore des autorités de régulation. Ce sont des métiers très spécialisés, qui doivent être occupés par des experts qui viennent du privé, car la fonction publique manque de ce type de profils. Cela pose la question de la formation interne à la fonction publique pour lui permettre de se doter des compétences nécessaires. Il y a aussi une forme de mercenariat : des personnes du privé viennent exercer pendant quelques années dans une administration prestigieuse afin d'embellir leur CV et d'acquérir de l'expérience, avant de repartir dans le privé, pour un salaire meilleur. C'est un problème courant dans les collectivités territoriales, où certains agents passent d'une collectivité à une autre ou ne cessent de négocier pour obtenir une meilleure rémunération.
Les services de Matignon ne m'ont pas fourni, à ce stade, de précisions sur l'avenir de l'hôtel de Beistegui. Sans doute celui-ci sera-t-il gardé en réserve foncière pour le moment.
Concernant mon amendement visant à geler les crédits du HCSP, les regroupements et les mutualisations ne sont pas simplement des moyens dissimulés pour réduire les crédits : ces opérations permettent d'éviter les fonctionnements en silo. On se demande pourquoi nombre de hauts conseils spécialisés ne sont pas réinternalisés au sein de l'administration ; cela faciliterait les synergies. Mon amendement est d'un montant modeste, car il ne porte que sur 500 000 euros, soit bien moins que l'amendement que j'avais déposé l'an dernier. Je n'ai pas proposé de geler les crédits liés aux questions de défense et de sécurité, mais ma volonté de réduire le train de vie de l'État, là où c'est possible, reste intacte. Mes amendements sont modestes, mais ils n'en ont pas moins valeur de symbole.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - Mon amendement II-4 (FINC.1) vise à diminuer de 500 000 euros les crédits de l'action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dans le cadre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et relevant tous trois du domaine de la sphère sociale : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).
L'amendement II-4 (FINC.1) est adopté.
M. Christopher Szczurek, rapporteur spécial. - Mon amendement II-5 ( FINC.2) vise à geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires relevant des deux programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 308 « Protection des droits et libertés », hors questions de défense et de sécurité au sens large, pour un montant de 4 millions d'euros.
L'amendement II-5 ( FINC.2) est adopté.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », sous réserve de l'adoption de ses amendements.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
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Réunie à nouveau le 26 novembre 2025, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission a confirmé définitivement ses votes émis sur toutes les missions, tous les budgets annexes, tous les comptes spéciaux et les articles rattachés aux missions, ainsi que les amendements qu'elle a adoptés, à l'exception des votes émis pour les missions « Action extérieure de l'État », « Aide publique au développement », « Cohésion des territoires », « Culture », « Immigration, asile et intégration », « Investir pour la France de 2030 », « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que les comptes spéciaux et les articles qui s'y rattachent.