Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Section 2
Amélioration des conditions de vie et d'habitat

A l'exception des dispositions relatives aux mesures d'urgence contre le saturnisme (art. 64) qui ont trait à un problème de santé publique, les autres dispositions de cette section visent plus particulièrement à protéger les personnes en situation de précarité contre les abus commis par certains bailleurs.

Il s'agit de la création d'une peine de confiscation du fonds de commerce à l'encontre des marchands de sommeil (art. 65), du régime juridique des sous-locataires (art. 66) et de la protection juridique des occupants des locations en meublés (art. 67).

Art. 64
(Chapitre IV du titre premier du livre premier, art. L. 32-1 à L. 32-5 nouveaux du code de la santé publique)
Mesures d'urgence contre le saturnisme

Cet article prévoit l'insertion, dans le chapitre IV (Salubrité des immeubles) du titre premier (Mesures sanitaires générales) du livre premier (Protection générale de la santé publique) du code de la santé publique d'une section nouvelle consacrée à des mesures d'urgence contre le saturnisme (articles L. 32-1 à L. 32-5 nouveaux).

Le code de la santé publique comporte déjà, dans ce chapitre IV, des dispositions permettant aux autorités administratives d'intervenir « lorsqu'un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, constitue soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, un danger pour la santé ».

Ces dispositions, figurant aux articles L. 26 à L. 32, ne permettent toutefois pas à l'administration de prendre les mesures nécessaires dans de brefs délais. Ainsi, le rapport du directeur départemental de la santé prévu par ces articles doit en effet être déposé à la préfecture à la disposition des intéressés, qui peuvent ensuite présenter des observations. Ils peuvent être entendus par le comité départemental d'hygiène, qui doit être réuni.

Un autre article du même code pourrait être plus approprié : il s'agit de l'article L. 17 qui permet au préfet, en cas d'urgence sanitaire, d'ordonner l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règlements sanitaires départementaux.

De fait, des règlements auraient pu être édictés en matière de lutte contre le saturnisme sur le fondement de l'article L. 1er du code de la santé publique. Celui-ci prévoit en effet que des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France fixeront toutes mesures concernant « la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ».

En outre, les dispositions adoptées à l'initiative du Sénat dans le cadre de la proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme auraient pu permettre au gouvernement d'inclure le saturnisme parmi les maladies à déclaration obligatoire (art. premier ter de la proposition de loi).

Le Gouvernement a choisi une voie différente puisqu'elle nécessite l'adoption d'un nouvel article de loi exclusivement consacré à la lutte contre le saturnisme mais évite la publication de règlements sanitaires concernant ce problème.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification