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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

Art. 29-2 nouveau de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
Aides financières aux étudiants en travail social

Cet article prévoit la possibilité pour les étudiants des établissements de formation des travailleurs sociaux de percevoir des bourses d'études versées par l'Etat, dont les conditions d'attribution et notamment les taux sont fixés par décret.

L'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission spéciale, a adopté un amendement visant à garantir la liberté d'information et d'expression des étudiants au travail social. Cette disposition ne constitue pas une nouveauté puisque le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale avait prévu une disposition en ce sens qui n'était pas reprise dans le texte de Mme Martine Aubry.

Le Gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement.

Votre commission vous propose d'adopter cet article modifié par les amendements présentés ci-dessus.

Art. 80
Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Cet article, issu de l'article 32 du projet de loi d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale, crée un observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale destiné à effectuer des travaux d'études, de recherche et d'évaluation concernant la précarité, la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le premier alinéa de cet article précise la mission de l'Observatoire qui est de collecter des informations sur les situations « de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale » ainsi que sur les politiques menées dans ce domaine.

La mission de l'Observatoire a été entendue dans un sens large : si les notions d'exclusion et de pauvreté ont donné lieu à des analyses assez poussées, la notion de « précarité » demeure relativement floue puisqu'elle peut recouvrir en définitive toute personne menacée ou qui s'estime menacée de basculer dans l'exclusion.

La nouvelle instance ne devrait pas avoir seulement pour mission de collecter et d'analyser des informations déjà disponibles, comme le confirme le second alinéa qui mentionne les travaux d'études, de recherche et d'évaluation que « fera réaliser » l'Observatoire.

Il est précisé, dans l'étude d'impact, que l'Observatoire pourra passer des conventions avec les organismes statistiques extérieurs donnant lieu à la production de rapports spécifiques par ces derniers. Il est indiqué que l'Observatoire s'appuiera sur le dispositif statistique existant coordonné dans le cadre du Conseil National de l'Information statistique.

Le CNIS, créé par un décret du 17 juillet 198442(*), est une assemblée d'environ 170 membres qui se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière afin d'établir la liste des enquêtes statistiques publiques pour l'année suivante. Dans le cadre d'un groupe de travail présidée par M. Pierre Calame, président de la Fondation pour le Progrès de l'Homme, le CNIS a présenté en avril 1995, puis en mars 1996, diverses propositions pour une meilleure connaissance des sans-abri et des personnes exclues du logement.

Le second alinéa précise que l'Observatoire devra réaliser ses travaux « en lien étroit » avec le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE). Le dispositif retenu consiste donc à ne pas faire de l'Observatoire une « commission spécialisée » du Conseil national, mais bien une instance autonome au même titre que le CNLE qui est rattaché au Premier ministre.

Le CNLE, présidé par M. Robert Galley et créé par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, est chargé :

- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion au plan national et local,

- de proposer ou de réaliser toutes études sur les phénomènes de pauvreté et de précarité,

- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.

Par rapport au dispositif prévu par MM. Barrot et Emmanuelli, ce texte présente trois différences :

- l'Observatoire devient un « observatoire national » ;

- l'Observatoire n'est plus rattaché au Premier ministre mais au ministre des Affaires sociales ;

- il est précisé dans un troisième alinéa que l'Observatoire contribue à la connaissance dans les domaines mal couverts en liaison avec les observatoires locaux et internationaux.

L'étude d'impact indique que l'Observatoire sera un service doté du statut de service statistique ministériel (SSM) doté d'un conseil d'orientation comportant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et du monde associatif, ainsi que des personnalités qualifiées notamment dans les domaines de la statistique, de la sociologie et de l'analyse économique. Les membres du conseil et son président doivent être désignés par le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il est indiqué également que l'Observatoire devrait s'appuyer sur un réseau de correspondants locaux.

Concrètement, il est proposé qu'une équipe légère soit identifiée au sein de chaque région et rattachée au SGAR, le Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR). Cette structure associerait les partenaires locaux du domaine et s'appuierait sur les services déconcentrés compétents de l'Etat, notamment la Direction Générale de l'INSEE, la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales et la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

Les partenaires définiraient un programme de travail régional commun sur le thème « pauvreté-précarité-exclusion ». Le Conseil économique et social régional serait associé à son élaboration et à son suivi. L'Observatoire national veillerait à la cohérence d'ensemble et animerait le réseau.

Ces structures légères bénéficieraient de personnels mis à disposition et de crédits d'études. Elles seraient mises en place progressivement. A échéance du programme d'action triennal, la moitié des régions pourraient en être dotées.

L'étude d'impact précise que les régions pourraient cofinancer le dispositif.

Concernant le fonctionnement, il est précisé que les demandes d'enquête pourront être décidées à l'initiative du conseil d'orientation, du Premier ministre, du Conseil économique et social et du CNLE.

La création de l'Observatoire répond à un véritable besoin : les processus d'exclusion font intervenir de nombreux facteurs. Les politiques de lutte contre l'exclusion sont diverses mais leurs cibles ne sont pas identiques même si elles se recoupent parfois. La France souffre d'un « déficit de connaissance » dans ce domaine pour reprendre l'expression de l'UNIOPSS. Un indicateur sur l'évolution de l'exclusion pourrait être un instrument très précieux pour guider l'action des pouvoirs publics.

L'Assemblée nationale a apporté plusieurs modifications à cet article.

A la demande, d'une part, de la commission spéciale et, d'autre part, de MM. Jacques Barrot et Denis Jacquat, elle a rattaché l'Observatoire national, non plus au ministre chargé des affaires sociales, mais au Premier ministre. Il apparaît en effet que le champ d'observation de l'Observatoire excédera largement les attributions du ministère des affaires sociales dans la mesure où il pourra porter, par exemple, sur le domaine du logement.

A l'initiative de M. Jean-Michel Marchand, et les membres du groupe radical, citoyen et vert, l'Assemblée nationale a précisé que les administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics nationaux ou locaux étaient tenues de communiquer à l'Observatoire les éléments qui lui étaient nécessaire pour la poursuite de ses buts.

A l'initiative de la commission spéciale, il a été précisé que l'Observatoire travaillerait en réseau avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux. Le projet de loi initial ne visait que les « observatoires locaux ». Il a été précisé, à l'appui de l'amendement, que l'Observatoire devait pouvoir s'appuyer sur les conseils économiques et sociaux régionaux.

Enfin, l'Assemblée nationale a prévu l'élaboration par l'Observatoire, d'un rapport synthétisant les travaux d'étude, de recherche et d'évaluation réalisés aux niveaux national et régionaux.

Par coordination, à l'initiative de la commission spéciale, la loi du 1er décembre 1988 a été modifiée afin que le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale soit habilité à réaliser ou à faire réaliser, en particulier par l'Observatoire, des études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale.

Il est à noter que le Gouvernement a été favorable à l'ensemble de ces amendements.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

* 42 Décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil National de l'Information Statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée.