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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

III. UN PROJET DE LOI PARFOIS ÉLOIGNÉ DE L'ESPRIT DE LA DÉCENTRALISATION ET COMPLEXE DANS SES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

A. UN TEXTE ÉLOIGNÉ DE L'ESPRIT DE LA DÉCENTRALISATION

1. La question de l'intervention « associée » des régions au titre du programme TRACE

Le Gouvernement envisage que tous les jeunes en difficulté puissent se voir proposer un parcours d'insertion pouvant aller jusqu'à dix-huit mois, articulant selon leur situation et les difficultés qu'ils rencontrent, des actions de bilans de compétences, de remobilisation, de mise en situation professionnelle et des actions de formation visant l'acquisition des connaissances de base et d'une qualification professionnelle.

Il est indiqué que ces jeunes bénéficieront d'une rémunération correspondant aux différentes phases du parcours et, le cas échéant, d'une rémunération liée au statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Il est clair pour le Gouvernement, que le programme TRACE doit mobiliser efficacement et rapidement les dispositifs d'emploi et de formation dans le cadre d'un fort partenariat entre l'Etat et la région. Il est indiqué dans le programme d'action que « la démarche privilégiera, autant que possible, la concertation et la contractualisation avec le conseil régional, indispensable pour garantir la continuité des parcours ».

De fait, alors que les régions se sont vu transférer la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes dans le cadre de la loi quinquennale, le projet de loi laisse à l'Etat une forte capacité à orienter l'action des régions.

Le texte de l'article 2 du projet de loi est révélateur à cet égard : on y indique que l'Etat prend l'initiative des actions d'accompagnement personnalisé et que les régions et la collectivité territoriale de Corse « s'associent à ces actions ». L'expression « association » est pour le moins étonnante puisqu'en réalité, c'est bien d'une association forcée qu'il s'agit, les régions étant tenues très largement de suivre les modalités d'action que l'Etat mettra en oeuvre. La seule protection juridique dont disposent les régions pour faire valoir leur autonomie des choix en matière de formation professionnelle réside dans la convention-cadre qu'elles pourront signer avec l'Etat et qui précisera les conditions de l'intervention conjointe des régions et de l'Etat dans la mise en oeuvre du programme TRACE.

Le texte du programme d'action confirme de manière expresse la défiance du Gouvernement vis-à-vis de certains aspects de la décentralisation. On peut y lire que le programme TRACE sera « une nouvelle étape de la mise en oeuvre de la décentralisation, dont on perçoit aujourd'hui certaines limites, proposant l'articulation des compétences respectives ». On ne saurait mieux dire.