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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

3. Le pouvoir renforcé des préfets sur les mécanismes d'attribution des logements sociaux

Aux termes du projet de loi, les préfets disposent d'un large pouvoir d'obligation et de contrôle sur les conférences intercommunales du logement chargées de répartir entre les communes concernées les objectifs d'accueil des personnes défavorisées dans les organismes d'HLM.

Conformément au protocole d'accord signé entre l'Union des HLM et le Gouvernement, le projet de loi prévoit que le préfet passe des accords avec les organismes d'HLM du département sur des objectifs quantifiés d'accueil. Le projet de loi de Mme Martine Aubry innove en créant les conférences intercommunales du logement chargées de répartir les objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées entre les organismes d'HLM des communes membres d'un bassin d'habitat.

Mais cette mesure, qui pourrait être conçue pour faciliter la concertation entre les organismes d'HLM et les maires en matière de politique d'habitat, se caractérise par une très forte emprise des préfets.

Ceux-ci définissent, sans recours possible, les contours d'un bassin d'habitat autour des communes dotées d'une zone urbaine sensible ou de plus de 20 % de logements sociaux.

Ils transmettent les objectifs quantifiés à la conférence intercommunale qui est chargée d'effectuer une répartition entre les organismes d'HLM du département ; les engagements pris par la conférence dans une charte intercommunale n'entrent pas en vigueur s'ils ne sont pas agréés par le préfet qui, en outre, peut demander, sans limitation, des modifications de la charte.

La seule mesure positive qui était l'obligation d'une ratification de la charte par les communes concernées a été supprimée par l'Assemblée nationale en première lecture.

De fait, les conférences intercommunales du logement deviennent une circonscription d'action territoriale pour mettre en oeuvre les accords passés au niveau départemental par les préfets et ne sont pas un moyen d'associer les maires à la politique d'attribution des logements sociaux sur leur territoire.

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En conclusion, votre commission a estimé que cette défiance constatée à l'égard des collectivités locales n'était pas justifiée au regard des efforts fournis depuis les lois de 1981, notamment en matière d'aide à l'insertion, d'action sociale et d'aide sociale. Il n'est pas besoin de rappeler que les dépenses nettes d'action sociale départementale sont passées de 38 milliards de francs en 1984 à 78,5 milliards de francs en 1997.