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Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

 

B. UNE COMPLICATION INSTITUTIONNELLE

Faute d'une réflexion sur l'amélioration de la définition des compétences au niveau de l'action sociale locale, le projet de loi complique encore le paysage institutionnel en créant de nouvelles instances qui se superposent à celle déjà existantes.

Tel est le cas du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, chargé principalement de donner un avis sur les conventions passées avec les entreprises d'insertion et les associations intermédiaires mais aussi de réfléchir sur l'insertion et l'emploi au niveau départemental et dont les frontières d'action sont incertaines par rapport à l'actuel conseil départemental de l'insertion coprésidé par le préfet et le président du conseil général et chargé de préparer le programme d'insertion départemental au titre du RMI.

En matière de logement social, les instances se démultiplient : comité de suivi du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; instances locales déléguées d'évaluation des besoins des plans ; conférences intercommunales du logement.

Au cours du débat à l'Assemblée nationale, trois nouvelles structures sont apparues pour s'efforcer de coordonner la complexité de la situation actuelle : commission départementale de l'action sociale d'urgence (art. 80 bis), comité départemental de coordination (art. 80 ter), convention locale de coordination (art. 80 quater).

Le projet de loi de MM. Barrot et Emmanuelli s'était efforcé d'unifier dans une structure unique coprésidée par le préfet et le président du conseil général les diverses instances, mais le principe de la coprésidence ne permettait pas de résoudre la question de la répartition des compétences entre l'Etat et le Conseil général et faisait courir le risque d'ouvrir la porte à une certaine confusion, voire à des transferts de charge « de fait » au détriment des collectivités locales.

La multiplication des comités et organismes trahit souvent une « fuite en avant » pour masquer des dysfonctionnements. Il devient nécessaire de procéder à une remise à plat des compétences sur le terrain afin de redéfinir des structures d'actions plus simples mais cette réflexion dépasse sans doute le cadre de ce projet de loi.